Réglementation Marchés publics

Et si l’on tranchait les prestations de maîtrise d’œuvre ?

Mots clés : Maîtrise d'œuvre - Passation de marché

Mission de base en bâtiment, contrat unique et marché à tranches sont compatibles. Mode d’emploi.

Par un arrêt du 19 janvier 2015 (1), la cour administrative d’appel de Paris rappelle, incidemment il est vrai, qu’un marché de maîtrise d’œuvre peut être tranché au sens de l’article 72 du Code des marchés publics (CMP).

Marché à tranches et mission de base

Reste que le recours au marché à tranches doit s’articuler avec la notion cardinale de mission de base applicable aux ouvrages de bâtiment, laquelle suppose la conclusion d’un contrat unique (articles 7, 8 et 10 de la loi MOP du 12 juillet 1985 et son décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993).
Cela interdit donc, pour la mission de base des ouvrages de bâtiment, la conclusion de multiples contrats avec des titulaires différents ; mais pas le recours au marché à tranches, puisqu’il s’agit bien d’un contrat unique conclu avec le même titulaire et dont l’économie est fractionnée.

Tranches cohérentes.

L’absence de contradiction entre marché à tranches et mission de base en bâtiment suppose que les éléments de mission soient découpés de telle manière que les tranches soient à la fois économiquement cohérentes (2) – ce qui implique que l’exécution des prestations de chaque tranche soit autonome par rapport à une autre – et respectueuses de tous les éléments de mission tels qu’ils sont énumérés et décrits par le décret du 29 novembre 1993 (3).
Ainsi, conformément à l’article 15 du décret qui détaille les éléments faisant obligatoirement partie de la mission de base, le maître d’ouvrage peut très bien prévoir autant de tranches que d’éléments de mission obligatoires, chaque élément de mission constituant un ensemble cohérent, sachant que la tranche ferme aura alors pour objet soit les études d’esquisse (ESQ) s’agissant d’un ouvrage neuf de bâtiment, soit les études d’avant-projet (AP) en cas d’ouvrage en réhabilitation.

Conception des tranches variable

Toutefois, cette présentation des choses ne tient pas compte de toutes les réalités de terrain. En effet, selon la procédure engagée pour choisir un maître d’œuvre, le maître d’ouvrage peut, ou doit (cas du concours), exiger un niveau de rendu qui participe au choix de son cocontractant. En ce cas, ce rendu fait l’objet d’une indemnisation et n’a pas lieu d’être contractualisé dès lors que rendu et indemnisation sont prévus au règlement de la consultation.
De fait, si lors d’une procédure de passation, le maître d’œuvre retenu avait remis...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5848 du 25/12/2015
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