[TO] Commande publique

Est-il possible de réserver une part des marchés publics aux TPE-PME locales ?

Réponse ministérielle du 12 mai 2009 – Ministère du plan de relance – Question JO Sénat du 31/03/2009 – Réponse JO du 12/05/2009

Question : M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la nécessité de réserver une part importante aux marchés publics issus des projet du plan de relance aux PME et TPE implantées localement. En effet, ces entreprises représentent une proportion importante des emplois et ne sous-traitent pas. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce sujet et s’il est envisageable de réserver une part de ces marchés publics à ces entreprises.

Réponse : Le soutien aux PME-TPE est un axe fort de la politique du Gouvernement, notamment dans le cadre du plan de relance de l’économie. La relance de l’activité grâce aux moyens mis en oeuvre par le plan de relance vont largement profiter aux PME et TPE.

Dans le cadre du plan de relance, l’État consacre aux financements d’investissements 11 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 4 milliards d’euros des grandes entreprises publiques. Le financement de ces chantiers profitera en grande majorité aux PME.

C’est notamment le cas des petites entreprises du bâtiment pour tous les travaux réalisés dans le domaine du patrimoine, et bien sûr pour l’effort considérable en faveur du logement et de la rénovation urbaine, mais ce peut même être parfois le cas dans le domaine des infrastructures, notamment pour la partie « entretien ».

En revanche, il n’est juridiquement pas possible, au regard de la réglementation européenne et des règles de transparence des marchés publics, de réserver tout ou partie des marchés publics aux PME-TPE.

Néanmoins, le décret de mise en oeuvre du plan de relance dans les marchés publics du 19 décembre 2008 procède a plusieurs simplifications de procédures dans le domaine des marchés publics : relèvement du seuil applicable aux marchés de travaux pour l’utilisation de procédures formalisées ; suppression de la commission d’appel d’offres d’État et des hôpitaux ; clarification des possibilités de négociation des prix et de passage des marchés complémentaires, etc.

En relevant les seuils des marchés de travaux, beaucoup de marchés ne seront plus soumis à un formalisme prédéterminé et les acheteurs organiseront les procédures sous leur responsabilité.

L’accès à la commande publique, l’égalité de traitement et de transparence des procédures seront bien entendu toujours des principes à respecter, mais, avec des règles simplifiées, les PME, notamment locales, seront mieux à même de répondre, et donc de remporter, les marchés en dessous des seuils communautaires. Par ailleurs, la politique de soutien aux PME ne se réduit pas aux investissements publics.

D’une part, en amont du plan de relance, l’intervention en soutien au secteur bancaire a permis d’éviter l’effondrement du système de crédits, dont les PME auraient été les premières victimes.

Le plan PME d’octobre 2008 a en outre pris des premières mesures spécifiques en faveur des PME, à hauteur de 22 milliards d’euros, pour éviter l’assèchement du crédit.

D’autre part, dans le cadre du plan de relance, d’autres dispositions concernent les entreprises, et notamment les plus petites qui rencontrent davantage de difficultés en matière de trésorerie. Le plan de relance prévoit ainsi 11,4 milliards d’euros de remboursement aux entreprises pour desserrer les contraintes pesant sur leur trésorerie (remboursement anticipé du crédit impôt recherche, assouplissement des règles des reports en arrière de déficit, remboursement anticipé des excédents d’impôt sur les sociétés, mensualisation du remboursement de la TVA). Les capacités d’intervention d’OSEO sont considérablement renforcées (575 millions d’euros).

Cet organisme, par ses prêts et ses garanties de prêts, est essentiel pour aider les PME à traverser une période difficile s’agissant de l’accès aux crédits.

Le médiateur du crédit et ses médiateurs départementaux jouent également un rôle précieux depuis octobre 2008 : 95 % des entreprises en médiation ont moins de 50 salariés, dont 77 ont 10 salariés ou moins. Enfin, l’aide à ­l’embauche dans les TPE constitue une mesure importante (700 millions d’euros budgétés). Plus de 150 000 embauches sont déjà concernées.

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