Jurisprudence Urbanisme et environnement - Autorisations d’occupation des sols

Est-ce qu’un certificat d’urbanisme positif garantit la constructibilité effective ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

Une héritière conteste, à l’appui d’un certificat d’urbanisme positif, l’homologation d’un rapport judiciaire d’expertise qui a minoré la valeur de biens successoraux reconnus inconstructibles en l’absence d’un réseau collectif d’assainissement. Alléguant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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