Textes officiels Gestion et professions

ERP : accessibilité des handicapés

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Gestion et professions - Handicap - Métier de l'immobilier

À la suite de la loi du 11 février 2005 selon laquelle tout établissement recevant du public (ERP) et bâtiment d’habitation doit être rendu accessible aux handicapés, l’article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les ERP feront l’objet d’un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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