Edito

Equilibrage

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage - Réglementation des marchés

La loi instituant la garantie de paiement dans les marchés de travaux privés a quinze ans. Rendons hommage à ceux qui, au sein de la FFB, se sont longuement battus pour son adoption. Et à ceux qui agissent pour la faire mieux connaître, car elle l’est encore insuffisamment.

On nous dit que la crise lui donne un second souffle. Fort bien venu car, du fait de l’organisation en chaîne de la production immobilière, toute défaillance d’un maître d’ouvrage a des effets destructeurs en cascade : de l’entreprise impayée à ses sous-traitants jusqu’à leurs fournisseurs. Sans oublier les effets ravageurs sur l’emploi.

La loi du 10 juin 1994 n’a pas institué un déséquilibre en faveur des entreprises dans leur rapport contractuel avec leurs maîtres d’ouvrage, contrairement à ce que semblent encore penser certains promoteurs. Ils font semblant d’oublier que, du fait du mécanisme légal d’accession foncière, le maître d’ouvrage devient propriétaire des ouvrages exécutés même s’il ne peut pas les payer.

La loi du 10 juin 1994, dans une approche aussi équitable que réaliste, n’a évidemment pas remis en cause ce mécanisme d’accession foncière, puisqu’il conditionne le fonctionnement de la promotion-construction. Elle a simplement corrigé les effets de l’état de droit antérieur qui – soyons concret – organisait cette spoliation de l’entreprise des fruits de son travail en cas de défaillance du maître d’ouvrage.

Le nouveau dispositif, qui a consisté à compléter le droit existant par une obligation légale de paiement des travaux, a donc bien rééquilibré les droits et obligations des parties.

Désormais, à chacun d’apprécier correctement cette obligation légale. D’ordre public, sa non-délivrance expose le maître d’ouvrage au risque majeur d’arrêt du chantier. Droit conféré par la loi, l’entreprise ne doit pas oublier de s’en prévaloir quand la situation l’exige.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X