Réglementation

Epargne salariale : ce qui change avec la loi Macron

Mots clés : Travail

Alors que le versement de la participation et de l’intéressement approche, les règles changent pour les entreprises et leurs salariés à compter de 2016. Le nouveau dispositif mise sur la simplification et l’harmonisation. Pari réussi ?

Surtout, une instruction interministérielle du 18 février 2016 (à retrouver ci-après) détaille en 58 questions-réponses (QR) les mesures issues de la loi Macron et de ses décrets d’application. Le texte s’attache notamment à apporter un éclairage pratique à ces nouvelles dispositions qui peuvent présenter une difficulté particulière. En tête des nouvelles règles à expliciter, le taux réduit du forfait social (8 % contre 20 % en principe), qui ne peut s’appliquer simultanément à l’accord de participation et à celui d’intéressement conclus pour la première fois dans les entreprises de moins de 50 salariés. Si la mise en place est concomitante, l’accord pour lequel le taux réduit s’applique est le premier accord déposé auprès de la Direccte (QR n° 1).

L’harmonisation des dates de versement des primes d’intéressement et de participation (avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile) est également explicitée par l’instruction (QR n° 18 à 22), de même que les nouvelles règles de décompte des effectifs pour l’assujettissement à la participation. Ainsi, la condition d’effectif de 50 salariés est désormais appréciée sur trois exercices au lieu d’un seul (QR n° 25 à 27).

Autre point éclairci par l’instruction : l’affectation par défaut de l’intéressement sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou, si l’entreprise en dispose, sur un plan d’épargne interentreprises (PEI) en l’absence de choix du salarié sur son investissement (QR n° 6). A noter que ce même salarié dispose exceptionnellement, pour les primes versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, d’un droit de rétractation temporaire pour débloquer son intéressement, dans le cas où il aurait omis de demander expressément à percevoir les sommes.

Concernant plus spécifiquement les plans d’épargne retraite collectifs (Perco), auxquels le décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 est entièrement consacré, l’instruction revient sur le forfait social réduit (16 %) applicable aux Perco investis en titres PME / ETI, ou encore sur l’alimentation du Perco par les versements de l’entreprise et les jours de repos non pris (QR n° 33 à 49). D’autres questions-réponses sont consacrées à la mise en place – facilitée – des plans d’épargne interentreprises, mais aussi à la négociation de branche sur les accords de participation ou d’intéressement. •

Sommaire

p. 228 Instruction interministérielle du 18 février 2016 -relative à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et aux décrets n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 et n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant sur l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale

p. 229 « Questions-réponses » relatif aux modifications introduites par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance, -l’activité et l’égalité des chances économiques en matière d’épargne salariale et les décrets n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 et n° 2015-1606 du 7 décembre 2015

I. L’intéressement et la participation p. 229

II. Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) p. 233

III. Les autres mesures relatives aux plans d’épargne salarialep. 236

IV. Les autres mesures relatives à l’information du salariép. 237

V. Précisions sur deux autres textes de loip. 237

p. 238 Décret n°2015-1526 du 25 novembre 2015portantapplication de l’article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

p. 238 Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015portantapplication des dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale

p. 240 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (extraits)

Intéressement, participation, et plans d’épargne salariale

Instruction interministerielle n° DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18 février 2016 relative à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et aux décrets n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 et n° 2015-1606 du 7 décembre 2015

Mise en ligne sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 2/03/16 NOR : ETST1605194J

Ce qu’il faut retenir

Cette instruction décrit, sous la forme de « questions – réponses », les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la loi Macron du 6 août 2015. Elle précise notamment l’harmonisation entre intéressement et participation, détaille le fléchage par défaut de l’intéressement et explicite la minoration du forfait social s’appliquant à l’intéressement, à la participation et au Perco.

L’épargne salariale désigne l’ensemble des dispositifs mis en place au sein des entreprises pour permettre aux salariés d’être associés à la croissance de leur entreprise, et qui ont vocation à être prioritairement consacrés à l’épargne. Il s’agît de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne interentreprises ou plan d’épargne pour la retraite collectif).

Le Gouvernement a souhaité engager une réforme en profondeur de l’épargne salariale. Dans ce but, le conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas) a été installé le 20 juin 2014 et ses objectifs précisés lors de la Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet de la même année. Il a entrepris ses travaux qui s’articulent autour de trois axes : la simplification des dispositifs d’épargne salariale, leur élargissement aux PME et la mobilisation des fonds de l’épargne salariale au profit du financement de l’économie. A la suite de la remise au Gouvernement du rapport du Copiesas le 26 novembre 2014, les partenaires sociaux se sont réunis pour en délibérer.

A l’issue de ce processus, plusieurs dispositions réformant l’épargne salariale ont été introduites dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en son titre II.

Visant à simplifier et à harmoniser les différents dispositifs d’épargne salariale, la loi contient plusieurs mesures réformant principalement la participation, l’intéressement et le Perco. Il convient notamment de citer la gestion pilotée par défaut dans les Perco, la création du « Perco plus » (ouvrant droit, sous certaines conditions, à une réduction du forfait social applicable), l’abondement unilatéral de l’employeur aux Perco, l’introduction d’un forfait social réduit pour tout 1er accord de participation volontaire ou d’intéressement, l’augmentation du nombre de jours de repos non pris pouvant être affectés au Perco, l’harmonisation de la date de versement de l’intéressement et de la participation ou encore le fléchage par défaut de l’intéressement dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE). Cette dernière disposition, ainsi que la baisse du forfait social et l’abondement périodique dans le cadre du Perco, ont fait l’objet de deux décrets d’application.

L’ensemble de ces modifications législatives et réglementaires est présenté dans le document sous la forme de « questions-réponses » joint à la présente circulaire. Ont été ajoutées à la fin du document deux précisions relatives, d’une part, à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et, d’autre part, à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.

Les services sont invités à faire remonter aux bureaux en charge de l’épargne salariale toute autre question sur les nouvelles dispositions légales et réglementaires et pourront notamment utiliser la boîte électronique : dgt.rt3@travail.gouv.fr. Cette boîte électronique est gérée par la Direction générale du travail qui relaiera les messages, en tant que de besoin, aux directions concernées.

Pour les ministres et par délégation,

Yves STRUILLOU, Le Directeur général du travail,

Bruno BEZARD, Le Directeur général du Trésor,

Thomas FATOME, Le Directeur de la sécurité sociale

« Questions-réponses » relatif aux modifications introduites par la loi Macron et ses décrets d’application en matière d’épargne salariale

I. L’intéressement et la participation

Le forfait social réduit (8 %) pour la mise en place d’accords d’intéressement et de participation dans les TPE / PME (article 171 de la loi)

1. Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une entreprise de moins de 50 salariés bénéficie du forfait social réduit ?

Les sommes versées au titre d’un dispositif d’épargne salariale facultatif (c’est-à-dire un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour une entreprise de moins de 50 salariés) sont assujetties au forfait social à un taux réduit de 8 % (au lieu du taux de droit commun fixé à 20 %) à la condition qu’il s’agisse :

– d’un premier accord, de participation ou d’intéressement, conclu au sein de l’entreprise,

– d’un accord de participation ou d’intéressement mis en place par une entreprise qui n’avait pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet du nouvel accord.

Le taux réduit ne s’applique pas aux sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur (y compris l’abondement sur la participation ou l’intéressement) – (article L. 137-16 du Code de la sécurité sociale – CSS).

Le taux réduit de forfait social ne peut trouver à s’appliquer à la fois pour un accord d’intéressement et pour un accord de participation dans une même entreprise de moins de 50 salariés. Dans le cas d’une mise en place concomitante d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, l’accord pour lequel le taux réduit s’applique est le premier accord déposé auprès de la Direccte. Si des accords sont déposés auprès de la Direccte à des dates identiques, une clause dans le texte de l’accord éligible doit permettre de déterminer lequel est placé sous l’empire de l’article L. 137-16 du CSS.

2. Pendant combien de temps ce taux réduit s’appliquera- t-il ?

Le taux réduit s’appliquera pendant 6 ans aux sommes issues de l’intéressement et de la participation versées à compter de la date d’effet de l’accord et au plus tôt à compter du 1er janvier 2016. Cette durée correspond en pratique, pour l’intéressement, à la durée du plan initial et à celle de sa première reconduction.

3. Cette disposition concerne-t-elle les accords conclus antérieurement à la publication de la loi ?

La disposition concerne exclusivement les accords conclus postérieurement à la publication de la loi. Ainsi, les accords des entreprises dont le dépôt est intervenu antérieurement à cette date ne sont pas concernés par la disposition et sont donc assujettis au taux de forfait social de 20 %.

Par ailleurs, la disposition concerne exclusivement les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation à compter du 1er janvier 2016.

4. Les entreprises anciennement assujetties à la participation mais passées sous le seuil des cinquante salariés au cours des 5 dernières années peuvent-elles bénéficier du forfait social réduit ?

Les entreprises ayant été dans l’obligation de mettre en place un accord de participation, mais qui ont suspendu ou dénoncé leur accord depuis plus de 5 ans, à la suite d’une baisse de leur effectif sous le seuil des 50 salariés, sont éligibles au taux réduit de forfait social dès lors qu’elles appliquent volontairement la participation ou qu’elles mettent en place un accord d’intéressement.

Par contre, un accord de participation toujours en vigueur dans l’entreprise, quand bien même aucune réserve spéciale de participation n’a été dégagée au cours des cinq dernières années, ne permet pas de bénéficier du forfait social réduit de 8 %, même dans le cas où l’entreprise souhaite mettre en place un accord d’intéressement.

5. Que se passe-t-il pour les entreprises atteignant le seuil des 50 salariés pendant les 6 années d’application du forfait social réduit ?

Les entreprises qui atteignent ou dépassent l’effectif de 50 salariés au cours de la période de 6 ans continueront de bénéficier du taux réduit jusqu’au terme des 6 ans, sauf si cet accroissement résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe.

L’investissement par défaut de l’intéressement (article 150 de la loi)

6. Quelles sont les modalités de l’investissement par défaut ?

Dorénavant, en l’absence de choix du bénéficiaire, 100% de l’intéressement versé à compter du 1er janvier 2016 sera affecté sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne inter entreprises (PEI), dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement. Les modalités d’investissement par défaut de l’intéressement se distinguent ainsi des modalités d’investissement par défaut de la participation (cf. Q.9).

A défaut de précisions dans l’accord, ces conditions et modalités font l’objet d’une présentation dans une fiche distincte du bulletin de paie.

Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement, comme c’est déjà le cas lorsqu’il souhaite obtenir le versement de la participation.

Le salarié aura toutefois un droit de rétractation, à titre temporaire (pour les primes versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017), qui lui permettra de débloquer son intéressement affecté par défaut sur le plan d’épargne, dans les 3 mois qui suivent la notification de cette affectation par défaut. Les modalités de ce droit de rétractation sont précisées par décret (cf. Q.13).

7. Les accords d’intéressement et les règlements de PEE doivent-ils être amendés ?

OUI, à des fins de bonne information des salariés. Toutefois, en attendant ces avenants, les dispositions de la loi, d’ordre public, s’imposent de plein droit. Les modalités d’information retenues sont celles prévues aux articles D. 3313-8 et suivants du Code du travail – CT (cf. Q.11).

8. Le PEE devient-il obligatoire pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement ?

NON. Le fléchage par défaut ne s’impose que si un PEE existe dans l’entreprise. Le législateur n’a pas entendu adosser obligatoirement l’accord d’intéressement à un PEE, contrairement à l’obligation faite à tout accord de participation.

9. Le fléchage par défaut de l’intéressement est-il aligné sur celui de la participation ?

NON. Par défaut, la participation est versée à 50% sur le PEE et à 50 % sur le Perco (lorsqu’il existe dans l’entreprise car sa mise en place est toujours facultative).

Le fléchage par défaut de l’intéressement est uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI). La loi ne prévoit pas de versement par défaut sur le Perco car ce dernier support implique un blocage jusqu’à la retraite, peu compatible avec le principe de disponibilité de l’intéressement qui valait jusqu’à présent.

10. Quel est le support d’investissement par défaut de l’intéressement dans le PEE ?

L’accord d’intéressement et/ou le règlement du plan doivent prévoir ces modalités de placement.

A défaut de disposition conventionnelle, les sommes sont affectées à la société d’investissement à capital variable régie par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du Code monétaire et financier (CMF) ou au fonds d’épargne salariale régi par les articles L. 214-163 à L. 214-166 du même code, présentant le profil d’investissement le moins risqué parmi les supports mentionnés à l’article L. 3332-15 du CT dans le PEE ou, à défaut, dans le plan d’épargne du groupe. En l’absence de l’un et de l’autre de ces plans, les sommes sont affectées dans le PEI lorsqu’il a été mis en place.

11. Quelle information spécifique pour le salarié ?

L’accord d’intéressement doit dorénavant prévoir les modalités d’information de chaque bénéficiaire. Cette information porte notamment sur l’affectation de ces sommes au PEE ou au PEI, dès lors que l’un ou l’autre plan a été mis en place au sein de l’entreprise, en cas d’absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l’article L. 3315-2 du CT (R. 3313-12 du CT). Elle peut être utilement dupliquée dans le règlement du PEE.

La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L’accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.

En l’absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, du document l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.

En attendant la modification des accords d’intéressement, le décret permet donc une application de la loi grâce à cette disposition supplétive.

12. L’intéressement est-il toujours assimilé à un versement -volontaire sur le PEE ?

NON. Auparavant, les sommes versées au titre de l’intéressement étaient disponibles. Ainsi, lorsqu’elles étaient investies dans un plan d’épargne salariale, elles étaient assimilées à un versement volontaire car ce placement relevait strictement de la décision personnelle du salarié.

Dorénavant, le versement de l’intéressement est fléché par défaut vers le PEE ou le PEI et ne constitue plus un versement volontaire du salarié. Ainsi, à l’instar de la participation, les sommes affectées par défaut sur un PEE ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du respect du plafond de versement fixé à 25 % de la rémunération prévue à l’article L. 3332-10 du CT.

13. Le salarié constatant l’investissement par défaut de son intéressement a-t-il un droit de rétractation ?

OUI. Le salarié aura un droit de rétractation à titre temporaire (pour les primes versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017), qui lui permettra de débloquer son intéressement affecté par défaut sur le plan d’épargne (article 5 du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015).

La demande de déblocage, consistant en une liquidation anticipée, est présentée par l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’affectation de l’intéressement dans le plan. Si la date de la demande (attestée, par exemple, par le cachet de la Poste) est postérieure au délai de trois mois, elle ne peut être acceptée. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique. Elle porte sur la totalité de l’intéressement investi par défaut dans les conditions de l’article 150 n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Si l’intéressé a manifesté sa volonté de modifier le placement par défaut de son intéressement par arbitrage, il a ainsi accepté l’investissement de cet intéressement, et ne peut se prévaloir du droit de rétractation.

Si un abondement de l’entreprise a été versé au plan, conformément aux dispositions de l’article L.3332-11 du CT et concomitamment au versement de l’intéressement, le montant issu du rachat est reversé par le teneur de compte-conservateur à l’entreprise.

Les droits mentionnés aux deuxième et quatrième paragraphes ci-dessus sont calculés sur la base de la première valeur liquidative applicable postérieurement à la date de réception de la demande de liquidation.

14. Quelles sont les conséquences lorsque le salarié fait jouer son droit de rétractation ?

Conséquences pour le salarié : l’exonération d’impôt sur le revenu dont a bénéficié le salarié au titre de l’intéressement ainsi débloqué est remise en cause. Par suite, le montant de l’intéressement doit être imposé selon le droit commun des traitements et salaires et sera donc intégré au revenu imposable de cette catégorie au titre de l’année au cours de laquelle le salarié perçoit ces sommes. Le déblocage est en revanche neutre pour les exonérations sociales, celles-ci étant par nature attachées à l’intéressement, qu’il soit investi ou non.

Toutefois, la plus-value éventuelle reste acquise au salarié et est soumise aux prélèvements sociaux dus sur les produits de placement, et à l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux plus- values mobilières. Les dividendes qui restent également acquis au salarié sont quant à eux imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Conséquences éventuelles pour l’employeur : si un abondement de l’entreprise a été versé au plan, concomitamment au versement de l’intéressement, il est rétrocédé à l’employeur, y compris la plus- value / moins-value éventuelle ; des précisions complémentaires seront apportées par la Direction de la législation fiscale.

15. Comment le fléchage par défaut se conjugue-t-il avec l’intéressement infra- annuel ?

L’article L. 3314-2 du CT permet de calculer et de verser l’intéressement sur des bases infra-annuelles (trimestrielles, quadrimestrielles, semestrielles). Si de telles périodes de calcul ont été retenues dans l’accord, l’information des salariés sur l’investissement ou la disponibilité immédiate de l’intéressement devra être adressée au titre de chaque période de calcul. Le droit de rétractation trouvera à s’appliquer dans un délai de trois mois après chaque notification de l’affectation par défaut de l’intéressement.

Toutefois, il pourra être admis que l’interrogation n’ait lieu qu’une fois par an, au titre de la première période de calcul. Ainsi, pour un intéressement trimestriel dans le cadre d’un exercice conforme à l’année civile, l’intéressement du au titre du premier trimestre 2016 fera l’objet d’une interrogation obligatoire. La réponse du salarié pourra être considérée comme valable non seulement pour l’intéressement servi au titre du premier trimestre, mais aussi pour les suivants. Après chaque trimestre de calcul, le salarié aura la possibilité, pour le trimestre suivant, de revenir sur son choix initial ; il devra être informé de cette possibilité lors de l’interrogation au titre de la première période de calcul. Mais sans initiative de sa part, son choix initial l’engagera pour les sommes versées au titre de l’intéressement pour l’ensemble des trimestres 2016.

Le droit de rétractation du salarié sera ouvert après le versement de chaque intéressement infra-annuel.

16. Les acomptes de l’intéressement sont-ils remis en cause ?

NON. Les acomptes sont toujours possibles. L’interrogation du salarié entre investissement et disponibilité interviendra au moment de l’acompte (la réponse au premier acompte pourra être considérée comme valable pour les suivants, en cas d’acomptes multiples – cf infra), ainsi qu’au moment du versement définitif.

Le droit de rétractation du salarié sera ouvert après le versement de l’intéressement définitif. La date de disponibilité des acomptes versés au plan sera celle applicable à l’intéressement auquel ils se rapportent.

17. Le supplément d’intéressement est-il concerné par l’investissement par défaut de l’intéressement dans le PEE ?

OUI. A l’instar du supplément de participation, le principe de l’affectation par défaut s’applique au supplément d’intéressement (cf circulaire DGT/Trésor/DSS du 19 avril 2012 – question 34).

Le supplément d’intéressement est donc affecté par défaut dans le PEE ou PEI selon les mêmes règles que l’intéressement.

L’alignement des dates de versement de l’intéressement et de la participation(article 153 de la loi)

18. Quelles sont les nouvelles dates de versements et à partir de quand s’appliquent-elles ?

Les dates limites de versement de l’intéressement et de la p-articipation sont désormais alignées. L’intéressement et la participation devront être versés au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (au lieu du dernier jour du 7ème mois pour l’intéressement et du dernier jour du 4ème mois pour la participation), soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile (L.3314-9 du CT pour l’intéressement et L. 3324-10 pour la participation).

Ces dates s’appliquent aux sommes versées au titre des exercices clos à compter du 8 août 2015.

19. Ces dates servent-elles également de point de départ à la période d’indisponibilité et aux intérêts de retard ?

OUI. Le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement et de la participation est aligné sur la date limite de versement des primes susvisées. Il s’agit du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont calculés (L. 3324-10 du CT).

Il en va de même pour les intérêts de retard. A compter du 1er jour du 6ème mois, des intérêts de retard seront dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie (au lieu du taux d’intérêt légal en cas de retard de versement de l’intéressement, qui s’aligne ainsi sur le calcul des intérêts de retard pour la participation).

Ces nouvelles dates s’appliquent aux sommes versées au titre des exercices clos à compter du 8 août 2015. Cette modification ne remet donc pas en cause les dates de disponibilités des sommes investies au titre d’exercices clos antérieurement.

20. Quelle est date de déclenchement du délai d’indisponibilité des sommes versées dans un plan d’épargne ?

La date de déclenchement de droit commun du délai d’indisponibilité est fixée au premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés, date commune à l’intéressement et à la participation (L. 3324-10 du CT). L’indisponibilité des sommes est fixée à un minimum de cinq ans à compter de cette date qui peut également servir pour toutes les autres sommes investies dans le plan d’épargne. Dans le cas contraire, le point de départ de l’indisponibilité des autres versements effectués dans un plan d’épargne restent inchangées (date d’acquisition des titres conformément à l’article L.3332-25 du CT ou date moyenne fixée en milieu d’année conformément au guide de l’épargne salariale du juillet 2014).

21. Les accords d’intéressement et de participation doivent-ils être amendés pour tenir compte de ces nouvelles références ?

Il est nécessaire d’amender les accords à des fins de bonne information des salariés, cependant, les nouvelles dates de référence constituent des dispositions d’ordre public et s’appliquent de plein droit.

22. Lorsque le raccourcissement du délai de versement de l’intéressement conduit exceptionnellement à verser deux intéressements au cours d’une même année civile, comment les plafonds spécifiques à l’intéressement et au PEE sont-ils appréciés ?

La modification de la date limite de versement de l’intéressement et de la participation peut exceptionnellement conduire à deux versements au titre de l’intéressement au cours de l’année civile 2016 au titre de deux exercices comptables différents.

En conséquence, il est possible qu’à titre transitoire, l’appréciation du respect des différents plafonds applicables à l’intéressement et aux versements sur PEE soit faussée en 2016, ceux-ci étant appréciés sur la base de versements au cours d’une année civile et non au cours d’une année comptable de l’entreprise.

Il conviendra alors de considérer, pour les entreprises pour lesquelles cette problématique se pose que ces plafonds doivent s’apprécier non pas sur l’année civile de la date du versement mais sur l’année civile de la clôture de l’exercice comptable auquel sont rattachés les droits à l’intéressement.

Exemple : le montant global des primes distribuées sur une année civile au titre de l’intéressement ne doit pas dépasser 20 % du total du salaire brut du salarié ni la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. En 2016, deux primes d’intéressement peuvent être versées, l’une en janvier 2016 au titre de l’exercice comptable allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, et l’autre en novembre 2016 au titre de l’exercice comptable allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. Dans ce cas, le versement de janvier 2016 des primes d’intéressement rattachées à l’exercice comptable 2014-2015 sera apprécié au regard de la rémunération brute et du plafond de sécurité sociale de l’année 2015. Le versement en novembre 2016 des primes d’intéressement rattaché à l’exercice comptable 2015-2016 seront appréciés au regard du plafond de l’année civile 2016 et de la rémunération versée au cours de l’année civile 2016.

Par ailleurs, conformément à la Q.12, la part de l’intéressement attribuée à compter du 1er janvier 2016 versée par défaut sur un PEE ne constituera plus un versement volontaire et ne sera donc pas prise en compte dans l’appréciation du plafond de versement de 25 % de la rémunération.

Enfin, la modification du délai de versement de la participation de 4 à 5 mois après la clôture des comptes n’entraîne pas de conséquences quant au respect du plafond prévu à l’article D.3324-12 du CT visant à ce que le montant des sommes versées à un même salarié ne puisse excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le décalage de l’assujettissement à la participation lorsque l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement (article 156 de la loi)

23. Quel est l’apport de cette nouvelle disposition ?

Les entreprises qui ont déjà conclu un accord d’intéressement et qui franchissent le seuil de 50 salariés seront dispensées de l’obligation de négocier un accord de participation pendant un délai de 3 ans après le franchissement du seuil d’assujettissement.

Après cette période, le droit en vigueur autorise l’entreprise, si elle le souhaite, à conclure un accord de participation dérogatoire sur la base de calcul utilisée dans l’accord d’intéressement.

24. Quelle est la nouveauté par rapport aux anciennes dispositions ?

Auparavant, l’assujettissement à la participation pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement était reporté à l’expiration de l’accord en vigueur au moment où l’assujettissement était caractérisé (L. 3322-3 du CT). Par exemple, si une entreprise devait être assujettie à la participation en 2015 mais -déposait d’un accord d’intéressement en vigueur sur 2013, 2014 et 2015, l’assujettissement était repoussé à l’année 2016.

Dorénavant, si une entreprise doit être assujettie à la participation en 2015 mais dispose d’un accord d’intéressement en vigueur sur 2013, 2014 et 2015, l’obligation d’assujettissement à la participation intervient en 2018 à la condition que l’accord d’intéressement produise toujours des effets jusqu’à cette obligation (via un renouvellement de l’accord d’intéressement en 2016).

Le nouveau décompte des effectifs pour l’assujettissement à la participation (article 158 de la loi)

25. En quoi consiste ce nouveau décompte ?

La condition d’effectif de 50 salariés est désormais appréciée sur trois exercices au lieu d’un seul pour l’assujettissement à la participation. En pratique, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices devront verser de la participation au titre du troisième exercice. Ce nouveau décompte s’applique également aux unités économiques et sociales (UES).

Ainsi, une entreprise devra considérer, en 2016, si elle a atteint 50 salariés sur les exercices 2013, 2014 et 2015.

Par exemple : une entreprise comprend 50 salariés pendant 4 mois en 2013, 2014 et 2015. Elle a donc atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois sur 3 exercices ; elle est donc assujettie à la participation en 2015. Elle dispose en conséquence de l’année 2016 pour couvrir l’exercice 2015 par un accord de participation.

26. Ce nouveau mode d’appréciation s’applique-t-il pour calculer la condition habituelle de 1 à 250 salariés permettant aux dirigeants de bénéficier de l’épargne salariale ?

OUI. Il appartiendra ainsi aux dirigeants de prouver l’existence d’un salarié dans leur entreprise pendant au moins 12 mois pour bénéficier eux-mêmes de l’intéressement, de la part de la réserve spéciale de participation (RSP) supérieure à la formule de droit commun, et des plans d’épargne salariale.

En outre, il leur reviendra également de démontrer que l’effectif de l’entreprise n’a pas dépassé 250 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5866 du 29/04/2016
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