Réglementation

Epargne salariale : ce qui change avec la loi Macron

Mots clés : Travail

Alors que le versement de la participation et de l’intéressement approche, les règles changent pour les entreprises et leurs salariés à compter de 2016. Le nouveau dispositif mise sur la simplification et l’harmonisation. Pari réussi ?

Surtout, une instruction interministérielle du 18 février 2016 (à retrouver ci-après) détaille en 58 questions-réponses (QR) les mesures issues de la loi Macron et de ses décrets d’application. Le texte s’attache notamment à apporter un éclairage pratique à ces nouvelles dispositions qui peuvent présenter une difficulté particulière. En tête des nouvelles règles à expliciter, le taux réduit du forfait social (8 % contre 20 % en principe), qui ne peut s’appliquer simultanément à l’accord de participation et à celui d’intéressement conclus pour la première fois dans les entreprises de moins de 50 salariés. Si la mise en place est concomitante, l’accord pour lequel le taux réduit s’applique est le premier accord déposé auprès de la Direccte (QR n° 1).

L’harmonisation des dates de versement des primes d’intéressement et de participation (avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile) est également explicitée par l’instruction (QR n° 18 à 22), de même que les nouvelles règles de décompte des effectifs pour l’assujettissement à la participation. Ainsi, la condition d’effectif de 50 salariés est désormais appréciée sur trois exercices au lieu d’un seul (QR n° 25 à 27).

Autre point éclairci par l’instruction : l’affectation par défaut de l’intéressement sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou, si l’entreprise en dispose, sur un plan d’épargne interentreprises (PEI) en l’absence de choix du salarié sur son investissement (QR n° 6). A noter que ce même salarié dispose exceptionnellement, pour les primes versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, d’un droit de rétractation temporaire pour débloquer son intéressement, dans le cas où il aurait omis de demander expressément à percevoir les sommes.

Concernant plus spécifiquement les plans d’épargne retraite collectifs (Perco), auxquels le décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 est entièrement consacré, l’instruction revient sur le forfait social réduit (16 %) applicable aux Perco investis en titres PME / ETI, ou encore sur l’alimentation du Perco par les versements de l’entreprise et les jours de repos non pris (QR n° 33 à 49). D’autres questions-réponses sont consacrées à la mise en place – facilitée – des plans d’épargne interentreprises, mais aussi à la négociation de branche sur les accords de participation ou d’intéressement. •

Sommaire

p. 228 Instruction interministérielle du 18 février 2016 -relative à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et aux décrets n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 et n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant sur l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale

p. 229 « Questions-réponses » relatif aux modifications introduites par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance, -l’activité et l’égalité des chances économiques en matière d’épargne salariale et les décrets n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 et n° 2015-1606 du 7 décembre 2015

I. L’intéressement et la participation p. 229

II. Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) p. 233

III. Les autres mesures relatives aux plans d’épargne salarialep. 236

IV. Les autres mesures relatives à l’information du salariép. 237

V. Précisions sur deux autres textes de loip. 237

p. 238 Décret n°2015-1526 du 25 novembre 2015portantapplication de l’article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

p. 238 Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015portantapplication des dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale

p. 240 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (extraits)

Intéressement, participation, et plans d’épargne salariale

Instruction interministerielle n° DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18 février 2016 relative à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et aux décrets n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 et n° 2015-1606 du 7 décembre 2015

Mise en ligne sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 2/03/16 NOR : ETST1605194J

Ce qu’il faut retenir

Cette instruction décrit, sous la forme de « questions – réponses », les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la loi Macron du 6 août 2015. Elle précise notamment l’harmonisation entre intéressement et participation, détaille le fléchage par défaut de l’intéressement et explicite la minoration du forfait social s’appliquant à l’intéressement, à la participation et au Perco.

L’épargne salariale désigne l’ensemble des dispositifs mis en place au sein des entreprises pour permettre aux salariés d’être associés à la croissance de leur entreprise, et qui ont vocation à être prioritairement consacrés à l’épargne. Il s’agît de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne interentreprises ou plan d’épargne pour la retraite collectif).

Le Gouvernement a souhaité engager une réforme en profondeur de l’épargne salariale. Dans ce but, le conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas) a été installé le 20 juin 2014 et ses objectifs précisés lors de la Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet de la même année. Il a entrepris ses travaux qui s’articulent autour de trois axes : la simplification des dispositifs d’épargne salariale, leur élargissement aux PME et la mobilisation des fonds de l’épargne salariale au profit du financement de l’économie. A la suite de la remise au Gouvernement du rapport du Copiesas le 26 novembre 2014, les partenaires sociaux se sont réunis pour en délibérer.

A l’issue de ce processus, plusieurs dispositions réformant l’épargne salariale ont été introduites dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en son titre II.

Visant à simplifier et à harmoniser les différents dispositifs d’épargne salariale, la loi contient plusieurs mesures réformant principalement la participation, l’intéressement et le Perco. Il convient notamment de citer la gestion pilotée par défaut dans les Perco, la création du « Perco plus » (ouvrant droit, sous certaines conditions, à une réduction du forfait social applicable), l’abondement unilatéral de l’employeur aux Perco, l’introduction d’un forfait social réduit pour tout 1er accord de participation volontaire ou d’intéressement, l’augmentation du nombre de jours de repos non pris pouvant être affectés au Perco, l’harmonisation de la date de versement de l’intéressement et de la participation ou encore le fléchage par défaut de l’intéressement dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE). Cette dernière disposition, ainsi que la baisse du forfait social et l’abondement périodique dans le cadre du Perco, ont fait l’objet de deux décrets d’application.

L’ensemble de ces modifications législatives et réglementaires est présenté dans le document sous la forme de « questions-réponses » joint à la présente circulaire. Ont été ajoutées à la fin du document deux précisions relatives, d’une part, à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et, d’autre part, à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.

Les services sont invités à faire remonter aux bureaux en charge de l’épargne salariale toute autre question sur les nouvelles dispositions légales et réglementaires et pourront notamment utiliser la boîte électronique : dgt.rt3@travail.gouv.fr. Cette boîte électronique est gérée par la Direction générale du travail qui relaiera les messages, en tant que de besoin, aux directions concernées.

Pour les ministres et par délégation,

Yves STRUILLOU, Le Directeur général du travail,

Bruno BEZARD, Le Directeur général du Trésor,

Thomas FATOME, Le Directeur de la sécurité sociale

« Questions-réponses » relatif aux modifications introduites par la loi Macron et ses décrets d’application en matière d’épargne salariale

I. L’intéressement et la participation

Le forfait social réduit (8 %) pour la mise en place d’accords d’intéressement et de participation dans les TPE / PME (article 171 de la loi)

1. Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une entreprise de moins de 50 salariés bénéficie du forfait social réduit ?

Les sommes versées au titre d’un dispositif d’épargne salariale facultatif (c’est-à-dire un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour une entreprise de moins de 50 salariés) sont assujetties au forfait social à un taux réduit de 8 % (au lieu du taux de droit commun fixé à 20 %) à la condition qu’il s’agisse :

– d’un premier accord, de participation ou d’intéressement, conclu au sein de l’entreprise,

– d’un accord de participation ou d’intéressement mis en place par une entreprise qui n’avait pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet du nouvel accord.

Le taux réduit ne s’applique pas aux sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur (y compris l’abondement sur la participation ou l’intéressement) – (article L. 137-16 du Code de la sécurité sociale – CSS).

Le taux réduit de forfait social ne peut trouver à s’appliquer à la fois pour un accord d’intéressement et pour un accord de participation dans une même entreprise de moins de 50 salariés. Dans le cas d’une mise en place concomitante d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, l’accord pour lequel le taux réduit s’applique est le premier accord déposé auprès de la Direccte. Si des accords sont déposés auprès de la Direccte à des dates identiques, une clause dans le texte de l’accord éligible doit permettre de déterminer lequel est placé sous l’empire de l’article L. 137-16 du CSS.

2. Pendant combien de temps ce taux réduit s’appliquera- t-il ?

Le taux réduit s’appliquera pendant 6 ans aux sommes issues de l’intéressement et de la participation versées à compter de la date d’effet de l’accord et au plus tôt à compter du 1er janvier 2016. Cette durée correspond en pratique, pour l’intéressement, à la durée du plan initial et à celle de sa première reconduction.

3. Cette disposition concerne-t-elle les accords conclus antérieurement à la publication de la loi ?

La disposition concerne exclusivement les accords conclus postérieurement à la publication de la loi. Ainsi, les accords des entreprises dont le dépôt est intervenu antérieurement à cette date ne sont pas concernés par la disposition et sont donc assujettis au taux de forfait social de 20 %.

Par ailleurs, la disposition concerne exclusivement les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation à compter du 1er janvier 2016.

4. Les entreprises anciennement assujetties à la participation mais passées sous le seuil des cinquante salariés au cours des 5 dernières années peuvent-elles bénéficier du forfait social réduit ?

Les entreprises ayant été dans l’obligation de mettre en place un accord de participation, mais qui ont suspendu ou dénoncé leur accord depuis plus de 5 ans, à la suite d’une baisse de leur effectif sous le seuil des 50 salariés, sont éligibles au taux réduit de forfait social dès lors qu’elles appliquent volontairement la participation ou qu’elles mettent en place un accord d’intéressement.

Par contre, un accord de participation toujours en vigueur dans l’entreprise, quand bien même aucune réserve spéciale de participation n’a été dégagée au cours des cinq dernières années, ne permet pas de bénéficier du forfait social réduit de 8 %, même dans le cas où l’entreprise souhaite mettre en place un accord d’intéressement.

5. Que se passe-t-il pour les entreprises atteignant le seuil des 50 salariés pendant les 6 années d’application du forfait social réduit ?

Les entreprises qui atteignent ou dépassent l’effectif de 50 salariés au cours de la période de 6 ans continueront de bénéficier du taux réduit jusqu’au terme des 6 ans, sauf si cet accroissement résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe.

L’investissement par défaut de l’intéressement (article 150 de la loi)

6. Quelles sont les modalités de l’investissement par défaut ?

Dorénavant, en l’absence de choix du bénéficiaire, 100% de l’intéressement versé à compter du 1er janvier 2016 sera affecté sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne inter entreprises (PEI), dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement. Les modalités d’investissement par défaut de l’intéressement se distinguent ainsi des modalités d’investissement par défaut de la participation (cf. Q.9).

A défaut de précisions dans l’accord, ces conditions et modalités font l’objet d’une présentation dans une fiche distincte du bulletin de paie.

Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement, comme c’est déjà le cas lorsqu’il souhaite obtenir le versement de la participation.

Le salarié aura toutefois un droit de rétractation, à titre temporaire (pour les primes versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017), qui lui permettra de débloquer son intéressement affecté par défaut sur le plan d’épargne, dans les 3 mois qui suivent la notification de cette affectation par défaut. Les modalités de ce droit de rétractation sont précisées par décret (cf. Q.13).

7. Les accords d’intéressement et les règlements de PEE doivent-ils être amendés ?

OUI, à des fins de bonne information des salariés. Toutefois, en attendant ces avenants, les dispositions de la loi, d’ordre public, s’imposent de plein droit. Les modalités d’information retenues sont celles prévues aux articles D. 3313-8 et suivants du Code du travail – CT (cf. Q.11).

8. Le PEE devient-il obligatoire pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement ?

NON. Le fléchage par défaut ne s’impose que si un PEE existe dans l’entreprise. Le législateur n’a pas entendu adosser obligatoirement l’accord d’intéressement à un PEE, contrairement à l’obligation faite à tout accord de participation.

9. Le fléchage par défaut de l’intéressement est-il aligné sur celui de la participation ?

NON. Par défaut, la participation est versée à 50% sur le PEE et à 50 % sur le Perco (lorsqu’il existe dans l’entreprise car sa mise en place est toujours facultative).

Le fléchage par défaut de l’intéressement est uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI). La loi ne prévoit pas de versement par défaut sur le Perco car ce dernier support implique un blocage jusqu’à la retraite, peu compatible avec le principe de disponibilité de l’intéressement qui valait jusqu’à présent.

10. Quel est le support d’investissement par défaut de l’intéressement dans le PEE ?

L’accord d’intéressement et/ou le règlement du plan doivent prévoir ces modalités de placement.

A défaut de disposition conventionnelle, les sommes sont affectées à la société d’investissement à capital variable régie par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du Code monétaire et financier (CMF) ou au fonds d’épargne salariale régi par les articles L. 214-163 à L. 214-166 du même code, présentant le profil d’investissement le moins risqué parmi les supports mentionnés à l’article L. 3332-15 du CT dans le PEE ou, à défaut, dans le plan d’épargne du groupe. En l’absence de l’un et de l’autre de ces plans, les sommes sont affectées dans le PEI lorsqu’il a été mis en place.

11. Quelle information spécifique pour le salarié ?

L’accord d’intéressement doit dorénavant prévoir les modalités d’information de chaque bénéficiaire. Cette information porte notamment sur l’affectation de ces sommes au PEE ou au PEI, dès lors que l’un ou l’autre plan a été mis en place au sein de l’entreprise, en cas d’absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l’article L. 3315-2 du CT (R. 3313-12 du CT). Elle peut être utilement dupliquée dans le règlement du PEE.

La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L’accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.

En l’absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, du document l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.

En attendant la modification des accords d’intéressement, le décret permet donc une application de la loi grâce à cette disposition supplétive.

12. L’intéressement est-il toujours assimilé à un versement -volontaire sur le PEE ?

NON. Auparavant, les sommes versées au titre de l’intéressement étaient disponibles. Ainsi, lorsqu’elles étaient investies dans un plan d’épargne salariale, elles étaient assimilées à un versement volontaire car ce placement relevait strictement de la décision personnelle du salarié.

Dorénavant, le versement de l’intéressement est fléché par défaut vers le PEE ou le PEI et ne constitue plus un versement volontaire du salarié. Ainsi, à l’instar de la participation, les sommes affectées par défaut sur un PEE ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du respect du plafond de versement fixé à 25 % de la rémunération prévue à l’article L. 3332-10 du CT.

13. Le salarié constatant l’investissement par défaut de son intéressement a-t-il un droit de rétractation ?

OUI. Le salarié aura un droit de rétractation à titre temporaire (pour les primes versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017), qui lui permettra de débloquer son intéressement affecté par défaut sur le plan d’épargne (article 5 du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015).

La demande de déblocage, consistant en une liquidation anticipée, est présentée par l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’affectation de l’intéressement dans le plan. Si la date de la demande (attestée, par exemple, par le cachet de la Poste) est postérieure au délai de trois mois, elle ne peut être acceptée. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique. Elle porte sur la totalité de l’intéressement investi par défaut dans les conditions de l’article 150 n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Si l’intéressé a manifesté sa volonté de modifier le placement par défaut de son intéressement par arbitrage, il a ainsi accepté l’investissement de cet intéressement, et ne peut se prévaloir du droit de rétractation.

Si un abondement de l’entreprise a été versé au plan, conformément aux dispositions de l’article L.3332-11 du CT et concomitamment au versement de l’intéressement, le montant issu du rachat est reversé par le teneur de compte-conservateur à l’entreprise.

Les droits mentionnés aux deuxième et quatrième paragraphes ci-dessus sont calculés sur la base de la première valeur liquidative applicable postérieurement à la date de réception de la demande de liquidation.

14. Quelles sont les conséquences lorsque le salarié fait jouer son droit de rétractation ?

Conséquences pour le salarié : l’exonération d’impôt sur le revenu dont a bénéficié le salarié au titre de l’intéressement ainsi débloqué est remise en cause. Par suite, le montant de l’intéressement doit être imposé selon le droit commun des traitements et salaires et sera donc intégré au revenu imposable de cette catégorie au titre de l’année au cours de laquelle le salarié perçoit ces sommes. Le déblocage est en revanche neutre pour les exonérations sociales, celles-ci étant par nature attachées à l’intéressement, qu’il soit investi ou non.

Toutefois, la plus-value éventuelle reste acquise au salarié et est soumise aux prélèvements sociaux dus sur les produits de placement, et à l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux plus- values mobilières. Les dividendes qui restent également acquis au salarié sont quant à eux imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Conséquences éventuelles pour l’employeur : si un abondement de l’entreprise a été versé au plan, concomitamment au versement de l’intéressement, il est rétrocédé à l’employeur, y compris la plus- value / moins-value éventuelle ; des précisions complémentaires seront apportées par la Direction de la législation fiscale.

15. Comment le fléchage par défaut se conjugue-t-il avec l’intéressement infra- annuel ?

L’article L. 3314-2 du CT permet de calculer et de verser l’intéressement sur des bases infra-annuelles (trimestrielles, quadrimestrielles, semestrielles). Si de telles périodes de calcul ont été retenues dans l’accord, l’information des salariés sur l’investissement ou la disponibilité immédiate de l’intéressement devra être adressée au titre de chaque période de calcul. Le droit de rétractation trouvera à s’appliquer dans un délai de trois mois après chaque notification de l’affectation par défaut de l’intéressement.

Toutefois, il pourra être admis que l’interrogation n’ait lieu qu’une fois par an, au titre de la première période de calcul. Ainsi, pour un intéressement trimestriel dans le cadre d’un exercice conforme à l’année civile, l’intéressement du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5866 du 29/04/2016
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