Textes officiels Urbanisme et Environnement

Éolien : bientôt de nouvelles règles de caducité pour les parcs bénéficiant de l’antériorité

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Energie renouvelable - Réglementation - Urbanisme et environnement

Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a soumis à consultation publique, du 18 août au 9 septembre 2015, un projet de décret visant à simplifier, compléter ou clarifier les procédures en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Parc éolien et règles de caducité
Ce texte, qui avait déjà fait l’objet d’une première consultation au mois de mars 2015, a été enrichi de dispositions encadrant les règles de caducité applicables aux parcs éoliens bénéficiant d’une antériorité. En l’état, l’article R. 553-10 du Code de l’environnement prévoit que le délai de mise en service d’un parc éolien,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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