[TO] Règles techniques

Envoi des répertoires des équipements de la route homologués et certifiés NF

CIRCULAIRE N° 97-47 DU 26 MAI 1997 (EQUIPEMENT) NOR : EQUS9710090C

Textes sources :

– arrêté du 3 mai 1978 relatif aux conditions générales d’homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d’exploitation ;

– arrêté du 25 novembre 1967 modifié par l’arrêté du 5 janvier 1995 (JO du 1er mars 1995), relatif à la signalisation des routes et autoroutes.

Texte abrogé : circulaire no 96-41 du 17 juin 1996.

Le ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme à Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales de l’équipement).

J’ai l’honneur de vous adresser les répertoires des équipements de la route homologués et des équipements de la route certifiés NF, édition 1997.

La procédure d’homologation, telle que définie dans l’arrêté du 3 mai 1978, est progressivement remplacée par la procédure de certification délivrée par l’association pour la qualification des équipements de la route (Asquer).

Cette association a pour objet de délivrer, dans le cadre d’un mandatement AFNOR, le droit d’usage de la marque NF, en s’appuyant sur le SETRA qui en assure le secrétariat permanent et le LCPC qui en assure les essais et les audits.

Les produits concernés actuellement par cette certification sont les produits de marquage, la signalisation verticale permanente et les glissières de sécurité en acier.

Pour les autres produits cités dans le répertoire des homologations, la procédure d’homologation reste en vigueur.

Les procédures d’homologation ou de certification vous garantissent la conformité des produits aux normes existantes, sachant que la référence à ces dites normes est obligatoire dans les marchés publics de l’Etat (art. 75 du code des marchés publics) et des collectivités territoriales (art. 272 du code des marchés publics), et ce en application du décret no 84-74 du 26 novembre 1984.

Je vous demande de bien vouloir porter la présente circulaire à la connaissance des collectivités territoriales.

La présente circulaire abroge et remplace la circulaire no 96-41 du 17 juin 1996.

SETRA : Service d’études techniques des routes et des autoroutes, 46, avenue Aristide-Briand, BP 100, 92223 Bagneux Cedex. Tél. : 01.46 11.31.31.

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