Réglementation

ENVIRONNEMENT Les servitudes d’utilité publique, alternative à la dépollution ?

Mots clés : Collectivités locales - Installation classée - ICPE - Jurisprudence - Qualité de l'eau, de l'air et du sol - Rénovation d'ouvrage

Lorsqu’un site a été pollué par l’exploitation d’une installation classée, sa réhabilitation est fixée par le préfet selon l’usage futur du site. Pour garantir dans le temps un usage du site compatible avec les mesures de dépollution prises lors de la remise en état, il est devenu habituel d’imposer des restrictions d’usage sous la forme de servitudes d’utilité publique. Dans certains cas, celles-ci peuvent apparaître comme un complément, voire même une alternative, à la dépollution du terrain.

Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété et d’usage du sol. Elles entraînent soit des mesures conservatoires et de protection, soit des interdictions, soit des règles particulières d’utilisation ou d’occupation du sol. Par un arrêt du 16 décembre 2008 (« SNC Foncière du Vivarais », n° 294151), le Conseil d’Etat a validé implicitement la pratique des SUP comme alternative à la dépollution d’un site. Autrement dit, un ancien site industriel peut demeurer pollué dès lors qu’il fait l’objet de restrictions d’usage de nature à permettre une utilisation compatible avec la pollution résiduelle. L’acquéreur d’un site pollué doit donc être très vigilant sur les restrictions d’usage imposées au terrain qu’il entend acheter.

Modalités d’institutiondes SUPUn objet très vaste

L’article L. 515-12 du Code de l’environnement prévoit que des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées sur des terrains pollués de façon à protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 (dangers ou inconvénients pour le voisinage, la santé, la nature et l’environnement, etc.) ou permettre le respect de la sécurité et la salubrité publique. Ces servitudes peuvent ainsi :

– limiter ou interdire des modifications de l’état du sol (interdiction pure et simple de construire, impossibilité de destiner le site à un usage d’habitation, prescriptions techniques particulières pour la construction, les matériaux utilisés, etc.) ;

– limiter ou interdire des modifications de l’état du sous-sol (obligation de terrassement, interdiction des affouillements, interdiction d’utiliser l’eau provenant de la nappe phréatique, etc.) ;

– permettre la mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site (mise en place de piézomètres pour surveiller l’évolution de la pollution, libre accès de l’exploitant à ces installations pendant toute la période de surveillance, etc.).

Outre le terrain d’emprise d’une ancienne installation classée, les servitudes peuvent aussi s’appliquer sur les terrains voisins s’ils sont affectés par la pollution. Par exemple, l’obligation de surveillance d’une nappe phréatique ou les restrictions d’utilisation de celle-ci peuvent s’étendre au-delà du site industriel, aussi loin et aussi longtemps que les effets de la pollution sont perceptibles.

Rôle du préfet

C’est le préfet qui est compétent pour instituer les servitudes d’utilité publique, de sa propre initiative ou à la demande de l’exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains. Mais le propriétaire d’un site pollué – s’il est différent de l’exploitant – ne peut pas demander l’institution de telles servitudes sur son terrain. Cela paraît étonnant dans la mesure où, depuis la loi Bachelot du 30 juillet 2003, le propriétaire d’un site sur lequel une installation classée a été exploitée est consulté, lors de la cessation d’activité de celle-ci, sur l’usage futur du site et le niveau de réhabilitation qui va être demandé à l’exploitant locataire. Le propriétaire d’un terrain pourrait donc tout à fait avoir un intérêt à agir en matière de SUP.

A l’appui de sa demande, l’exploitant ou le maire doit préparer un dossier sur lequel l’inspection des installations classées rend un rapport. Sur la base de ce rapport et après consultation de la direction départementale de l’équipement et du service chargé de la sécurité civile, le préfet arrête un...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5519 du 04/09/2009
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