Réglementation

Environnement Les entreprises devront réparer en nature les dommages causés

Mots clés : Collectivités locales - Espace naturel - Installation classée - ICPE - Jurisprudence

Avec la loi relative à la responsabilité environnementale, le principe « pollueur-payeur » va bien au-delà du dispositif classique d’indemnisation. Les entreprises polluantes devront prendre à des mesures de prévention ou de réparation des dommages environnementaux, en nature ou compensatoires, l’objectif étant de restaurer le milieu initial. La notion de préjudice écologique, distinct du préjudice économique, est ainsi consacrée.

La loi du 1er août 2008 transpose principalement la directive communautaire n° 2004/35 du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ainsi que plusieurs autres directives liées à l’environnement : répression de la pollution marine, qualité de l’air, lutte contre l’effet de serre, produits biocides, déchets, etc. (1)

L’avancée essentielle de cette loi est l’inscription du principe « pollueur-payeur » – déjà prévu par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement – dans une perspective de prévention des atteintes à l’environnement et de réparation « en nature » d’éventuelles pollutions. Comme la directive précitée, la loi confère, tant aux exploitants qu’à l’autorité administrative, un rôle essentiel pour mettre en place, lorsque la prévention n’a pas produit ses effets, des mesures de réparation compensatoire permettant le retour des milieux à leur état antérieur aux dommages ou, à tout le moins, apportant un « bienfait équivalent ». Il ne s’agit donc pas, pour cette nouvelle loi, de mettre en place un dispositif classique d’indemnisation mais de prévenir et réparer de manière concrète les dommages à l’environnement. La loi vient donc compléter un dispositif existant, que ce soit au titre du droit civil, du droit pénal ou du droit des installations classées.

Champ d’application de la loi

La loi ne vise pas tous les dommages environnementaux mais certains domaines précis, à l’exclusion notamment des pollutions par hydrocarbures (liées à un transport maritime) ou du nucléaire. Seules entrent dans le champ du nouveau dispositif les pollutions présentant un réel caractère de gravité dans trois domaines : pour la santé humaine du fait de la contamination des sols, pour l’état écologique des eaux, et pour l’atteinte aux espèces et sites protégés en application notamment de la directive Natura 2000 (conservation des habitats naturels, etc.).

Critère de gravité

Pour chaque atteinte à ces ressources, le critère de gravité doit être rempli. La directive du 21 avril 2004 donne dans son annexe I des critères permettant d’apprécier l’importance du dommage, par rapport à l’état initial, au moyen de « données mesurables ». Ces critères devraient être repris dans un décret d’application (voir page suivante). En pratique cependant, il est probable que le caractère de gravité ne pourra être connu que progressivement, en fonction de l’évolution du dommage causé.

Certaines pollutions peuvent ainsi être aggravées par des phénomènes naturels, liés par exemple à la nature du sol ou à la présence d’une nappe phréatique à proximité, alors que des pollutions résultant de dommages a priori graves, peuvent voir leurs conséquences s’effacer rapidement.

Par ailleurs, la gravité de la contamination d’un sol s’apprécie en fonction de l’usage qu’il en est fait : un terrain à usage industriel supportera une pollution plus importante qu’un terrain sur lequel des logements ou des espaces verts ont vocation à être construits. S’agissant des eaux, la jurisprudence évalue souvent la gravité du dommage en fonction notamment du tonnage de poissons morts et de la longueur ou de l’étendue du cours d’eau affecté par la pollution.

Préjudice écologique

Dans la lignée de la récente jurisprudence « Erika » du tribunal de grande instance de Paris (2), la loi prévoit la réparation du préjudice écologique « pur », indépendamment de tout préjudice économique. Elle précise qu’une personne victime d’un préjudice résultant d’un dommage environnemental ne peut en demander réparation pécuniaire sur son fondement : la loi sur la responsabilité environnementale a pour seul objet de prévenir et réparer concrètement les dommages à l’environnement.

De manière dérogatoire, une collectivité locale pourra demander réparation d’une atteinte portée directement ou indirectement à son territoire à la suite d’une infraction environnementale. Jusqu’à présent, cette possibilité n’avait été reconnue qu’aux seules collectivités propriétaires des biens affectés ou exerçant une compétence particulière relative à la protection de l’environnement. Il s’agit donc d’un nouveau régime de responsabilité pour les dommages causés aux biens « inappropriables » ou intérêts collectifs que constituent les ressources naturelles.

Personnes responsables

La loi...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5471 du 03/10/2008
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