Réglementation

Environnement Entre Grenelle 1 et Grenelle 2, le droit de l’urbanisme au milieu du gué

Mots clés : Collectivités locales - Démarche environnementale - Développement durable - Droit de l'urbanisme - Efficacité énergétique - Energie renouvelable - Marché de l'énergie - Marché de lénergie

Priorité majeure de la loi du 3 août dernier – « Grenelle 1 » -, la lutte contre la consommation d’énergie ne peut être regardée par le seul prisme de la technique constructive. Elle implique aussi une approche globale en termes de planification urbaine, afin de réorienter les choix faits notamment par les collectivités locales. Par l’ampleur de ses orientations, cette loi-cadre sert de guide méthodologique aux parlementaires qui vont se pencher, dès la session extraordinaire, sur le projet de loi « Grenelle 2 » qui conduira à une importante réforme du droit de l’urbanisme. Analyse et perspectives.

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite « Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (« Grenelle 1 ») met à forte contribution le droit de l’urbanisme pour atteindre les objectifs de lutte contre la consommation d’énergie et les gaz à effet de serre qu’elle définit.

Elle annonce (dans le délai d’un an au plus) une réforme voulue ambitieuse qui se concrétisera, lors de l’adoption du projet de loi « Engagement national pour l’environnement », par une modification de nombreux articles du Code de l’urbanisme.

Performance énergétique des bâtiments et lutte contre la consommation d’énergiePermis de construire

Les articles 4 et 5 de la loi Grenelle 1 fixent les objectifs à atteindre en matière de performance énergétique des bâtiments. Les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 (et, par anticipation, à compter de la fin 2010 pour les bâtiments publics et du secteur tertiaire) devront présenter une consommation d’énergie primaire inférieure au seuil de 50 kilowattheures par m² et par an en moyenne. Par ailleurs, toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 devront présenter, sauf exception, une consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions.

Pour les constructions existantes, l’Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc existant d’au moins 38 % d’ici à 2020.

Le projet de loi « Grenelle 2 » comporte un certain nombre de dispositions destinées à assurer la prise en compte de ces nouvelles obligations. Concrètement, il sera imposé au demandeur d’une autorisation d’urbanisme de produire un certain nombre d’attestations lors du dépôt de la demande de permis de construire (réalisation de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie et prise en compte de la réglementation thermique) et lors de l’achèvement des travaux (prise en compte de la réglementation thermique).

Adaptation des règles locales d’urbanisme

Au-delà de ces dispositifs contraignants, il s’avère nécessaire de lever les obstacles pratiques auxquels l’amélioration de la performance énergétique peut se heurter. Pour cette raison, la loi Grenelle 1 (article 7 II.-f) invite les collectivités locales à faciliter la mise en œuvre de tels travaux, et notamment les travaux d’isolation extérieure, en adaptant, dans leurs documents d’urbanisme, les règles relatives à la protection du domaine public (Mais est-ce juridiquement possible? Rien n’est moins sûr). Cet article vise principalement à remédier aux difficultés rencontrées par les travaux de rénovation impliquant la pose d’une double paroi venant en surplomb du domaine public.

Le projet de loi Grenelle 2 s’inscrit également dans cette volonté lorsqu’il prévoit de rendre inopposables (à l’exception de certains secteurs protégés) les règles locales d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions aux projets utilisant des énergies renouvelables ou lorsqu’il autorise le dépassement des règles de densité ou de construction (à hauteur de 30 %) pour les bâtiments performants énergétiquement (1).

La planification urbaine

L’article L.110 du Code de l’urbanisme, qui définit les principes fondamentaux qui s’imposent aux collectivités locales, a été modifié (article 8 de la loi) et vise désormais expressément à « réduire les gaz à effet de serre », « réduire la consommation d’énergie », « économiser les ressources fossiles » et « préserver la biodiversité, notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ». L’action de ces collectivités devra ainsi contribuer à « la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement ».

La loi Grenelle 1 énonce les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs de lutte contre la consommation et la déperdition d’énergie et l’émission des gaz à effet de serre, à savoir : la lutte contre l’étalement urbain et la revitalisation des centres-villes (article 7 II. b). Elle propose que l’ouverture à l’urbanisation soit, par exemple, conditionnée à l’obligation de créer ou renforcer des infrastructures de transports, de justifier de performances énergétiques supérieures à la réglementation ou d’un seuil minimal de densité ou encore que soit créé un...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5520 du 11/09/2009
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