Réglementation

Environnement

Mots clés : Réglementation

Action de groupe : les conditions d’agrément des associations précisées

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 – JO du 10 mai 2017

A RETENIR Pris sur le fondement de la loi dite « Justice du XXI siècle » du 18 novembre 2016, un décret fixe les règles procédurales de l’action de groupe, qu’elle soit portée devant le juge judiciaire ou le juge administratif. En matière environnementale, le texte détaille plus précisément les conditions de l’intervention des associations, seules habilitées à représenter les victimes d’un même préjudice via ce nouveau genre de recours collectif (article 6 du décret et nouveaux articles R. 142-10 à R. 142-21 du Code de l’environnement). Outre celles déjà agréées au titre du Code de l’environnement, le texte admet que les associations de défense des consommateurs agréées au titre du Code de la consommation,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5923 du 26/05/2017
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