Réglementation Anticorruption

Entretien avec Charles Duchaine, magistrat, directeur de l’Agence française anticorruption – « La nouvelle agence adoptera une conception extensive de la loi Sapin 2 »

Alors qu’un service central de prévention de la corruption (SCPC) est né dès 1993 avec la première loi Sapin, la France stagnait encore, en 2016, au 23e rang mondial de l’indice de perception de la corruption de l’ONG Transparency International. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a créé une nouvelle instance : l’Agence française anticorruption (AFA), chargée de contrôler les acteurs publics et privés. C’est aussi cette loi qui contraint les plus grandes entreprises à mettre en place des outils de prévention dans leurs murs (code de conduite, dispositif d’alerte interne, cartographie des risques… ), depuis le 1er juin (1).

Après des années d’impuissance, la création de l’AFA marque-t-elle un tournant ?

C’est une évolution majeure : le SCPC n’avait pas de pouvoir de contrôle ni de sanction, et il n’avait pas vraiment de mission, si ce n’est d’observation. L’AFA dispose d’un pouvoir général d’appui, de formation et de conseil, elle formule des avis. A l’issue du recrutement, toujours en cours, l’agence devrait compter 70 personnes – contre une dizaine auparavant. Et si elle dépend toujours du ministre de la Justice, l’AFA est également rattachée au ministre de l’Action et des Comptes publics. Surtout, elle peut contrôler toutes les administrations, mais aussi – nouveauté de la loi Sapin 2 – les entreprises d’au moins 500 salariés et de 100 millions...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5944 du 13/10/2017
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