[TO] Social

Entreprises Inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce

Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – JO du 3 septembre 2010 – NOR : ECES1009522D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code de commerce, notamment le chapitre III du titre II de son livre Ier  ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article R. 123-97 est complété par la phrase suivante : « Dans le même délai, le greffier informe, par voie électronique, l’Institut national de la statistique et des études économiques de ce refus d’inscription. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article R. 123-220, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ; » ;

3° Après le premier alinéa de l’article R. 123-227, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Une personne morale en formation est radiée et son numéro d’identification est supprimé lorsqu’elle fait l’objet d’une décision de refus d’inscription au registre du commerce et des sociétés ; ».

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 1er septembre 2010.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X