Réglementation Commande publique

Ententes locales : la DGCCRF veille… et sévit

Mots clés : Passation de marché - Pratiques anticoncurrentielles

Attention aux petits partages de marchés « entre amis ».

L’heure n’est semble-t-il plus aux grands cartels dans le BTP. Le secteur a laissé sa place (peu envieuse) de champion des condamnations pour pratiques anticoncurrentielles à d’autres, comme les télécoms. Demeure toutefois un volant de petites affaires locales, qui sont traitées directement par la DGCCRF (1), sur la base notamment d’indices recueillis par ses agents disséminés sur le territoire. Cette direction de Bercy propose aux entreprises en cause un règlement transactionnel du dossier (versement d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 150 000 euros, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires en France), assorti le cas échéant d’injonctions et faisant systématiquement l’objet d’une publication sur le site de Bercy (2). Libre à ces entreprises de refuser et de s’exposer à une procédure devant l’Autorité de la concurrence…

Coordination illicite. Sur sept pratiques locales ainsi sanctionnées depuis le début de l’année par la DGCCRF, cinq visaient à fausser le jeu de la concurrence dans le cadre de procédures de passation de marchés publics. Dernière en date, une décision de transaction relative à des pratiques dans le secteur de l’éclairage public dans le département de l’Ardèche a été rendue publique le 7 juin. Trois entreprises avaient tenté de se répartir les marchés passés par plusieurs communes, représentant au total un montant de 1 million d’euros, en s’échangeant des informations avant la remise des candidatures et en coordonnant...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5928 du 30/06/2017
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