Réglementation

Ententes anticoncurrentielles Appels d’offres publicsou privés, même sévérité

Mots clés : Concurrence - Jurisprudence - Marchés privés - Marchés publics - Passation de marché

L’Autorité de la concurrence vient d’infliger 4,2 millions d’euros d’amendes à des entreprises de travaux ferroviaires pour des pratiques commises lors d’appels d’offres passés par la SNCF (1). Elle sanctionne ainsi une entente classique : échanges d’informations avant le dépôt des offres, et remise d’offres de couverture.

Les faits remontent à 2004, et portent sur des marchés de travaux de régénération de voies ferrées (maintenance lourde) passés par la SNCF pour RFF. Le budget consacré à ces appels d’offres s’est élevé à 62 millions d’euros pour 2004. La procédure adoptée par la SNCF se déroulait en deux temps : qualification des entreprises après publication d’un avis au JOUE, puis appels d’offres.

Dans cette décision, l’Autorité de la concurrence rappelle que sa jurisprudence s’applique de la même façon aux marchés privés sur appels d’offres qu’aux marchés soumis au Code des marchés publics. Elle démonte ensuite les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5522 du 25/09/2009
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