Textes officiels Gestion et Professions

Enregistrement d’une location meublée de courte durée

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017, venant modifier l’article D. 324-1- 1 du Code du tourisme, précise, pour les communes ayant choisi d’instaurer l’obligation d’enregistrement préalable pour encadrer les locations meublées de courte durée, le contenu des rubriques que doit comporter la déclaration devant être télétransmise par les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 97 du 11/07/2017
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