Réglementation Carte communale

Engager une procédure d’élaboration ne nécessite pas de délibération du conseil municipal

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Un conseil municipal a prescrit par délibération l’élaboration d’une carte communale. Cette dernière a été approuvée par une seconde délibération et par un arrêté préfectoral. Des particuliers ont alors contesté l’arrêté du préfet.

Les requérants soutenaient que la procédure avait été irrégulière, faute pour la délibération prescrivant l’élaboration de la carte communale d’avoir été régulièrement publiée.

Question

Le défaut de publication de la décision d’élaborer une carte communale...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5937 du 29/08/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X