Textes officiels Gestion et professions

Encadrement des régularisations rétroactives de charges locatives

Mots clés : Gestion et professions - Réglementation

La régularisation de charges locatives d’habitation sur une période de cinq ans peut placer certains locataires dans une situation difficile et précaire. Comment le gouvernement entend-il encadrer ces régularisations rétroactives ?

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Alur du 24 mars 2014 pour encadrer les régularisations rétroactives. Ce...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X