Editorial Gestion et professions

Encadrement des loyers : où en est-on ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière

Comme tout sujet complexe et qui tarde à se mettre en ordre de marche, l’encadrement des loyers instauré par la loi Alur du 24 mars 2014 suscite beaucoup d’incompréhensions, qu’on tente ici de lever en cinq points.
La situation actuelle, née avant la loi Alur, n’autorise pas une liberté totale des loyers : si la liberté est la règle sur l’essentiel du territoire, le renouvellement du loyer est encadré par décret, en région parisienne sans discontinuer depuis 1989, et dans une trentaine d’autres agglomérations depuis 2012. La fixation du loyer initial, encadrée de 1989 à 1997, puis libre...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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