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Encadrement des loyers : deux ans pour franchir le périphérique

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Etat et collectivités locales - Gestion immobilière - Gouvernement

Une des mesures emblématiques de la loi Alur, l’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues », vient d’être réhabilitée par la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, au titre de son action pour l’accès au logement abordable. Elle a signé le 29 juin 2016 un arrêté pour étendre le dispositif à 412 communes de l’agglomération parisienne où vit 89 % de la population francilienne, d’ici 2018. Inscrit aux articles 16 à 18 de la loi du 6 juillet 1989, le dispositif est-il un mauvais choix, signe d’une politique technocratique dépassée, ou, au contraire, un outil utile pour limiter les abus et protéger les plus faibles ? Points de vue croisés.

« L’extension de l’encadrement des loyers à l’agglomération parisienne est un mauvais choix, qui réduit le nombre de logements à louer dans le parc privé. » Frédéric Pelissolo

Alors que l’on croyait que l’ordonnance de réglementation des prix et des services du 30 juin 1945 et que le décret de détermination de la surface corrigée du 30 juin 1948 étaient des mesures appartenant définitivement au passé, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 fait ressurgir les vieux démons d’une politique technocratique du logement du siècle dernier.

Fixation administrative

L’actuelle ministre veut étendre à l’agglomération parisienne l’une des dispositions phares de cette loi : l’encadrement des loyers. En application à Paris depuis le 1er août 2015, ce dispositif n’est pas, comme son nom voudrait le laisser penser, une mesure visant à corriger les errements de quelques bailleurs trop gourmands. C’est en réalité une fixation administrative des loyers. L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a mis en évidence, dans le recours exercé devant le tribunal administratif contre l’arrêté préfectoral fixant le montant des loyers, que les secteurs retenus, les quartiers administratifs de Paris de 1859, ne pouvaient pas correspondre à la réalité du marché d’aujourd’hui. L’UNPI a également dénoncé l’absence de prise en compte des caractéristiques des logements, ce qui était pourtant une obligation de la loi.

Injustice

Ce ne sont pas les économistes qui pourront donner les raisons de l’encadrement des loyers. Jacques Friggit, spécialiste de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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