Jurisprudence Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes

En présence de plusieurs offres de vente, comment apprécier le caractère plus avantageux de l’offre postérieure ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Dans le cadre d’une vente par lots, un propriétaire délivre en 2004 une offre de vente, au visa de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, dont les locataires poursuivent en justice la nullité. Sans attendre l’issue de l’instance, le propriétaire délivre en 2006 une nouvelle offre de vente aux mêmes locataires. Puis, s’étant accordé avec un tiers sur des conditions plus avantageuses que la première offre...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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