Immobilier

EN MARCHE POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ ?

Mots clés : Gestion immobilière

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, était un texte de grande qualité, assez révolutionnaire pour son époque, qui ne mettait pas véritablement ses pas dans la foulée de sa devancière de 1938. La qualité de sa rédaction a souvent, à juste titre, été soulignée et sa longévité en fournit la meilleure preuve.

Cette loi a été, en quelque sorte, victime de son succès. Elle a été alourdie, défigurée par de nombreuses réformes successives qui, voulant traiter des problèmes particuliers, ont souvent oublié qu’elle était d’abord un texte à visée générale appuyé sur de grands principes. Elle s’est ainsi transformée, au fil du temps, en mille-feuilles fourre-tout intégrant nombre de dispositions relevant souvent plus du pouvoir réglementaire que législatif, comme les détails sur le rôle et le statut du syndic des articles 18 et suivants. De même, ont été inclus dans la loi de 1965 des textes qui auraient dû lui demeurer extérieurs. Les articles 24-1 et suivants n’ont rien à voir avec les majorités à l’assemblée générale mais tiennent aux évolutions techniques pouvant affecter l’immeuble. Les dernières réformes législatives ont, de surcroît, déplacé le centre de gravité de la loi de 1965 vers les copropriétés en difficulté alors que ces dernières restent, heureusement, très minoritaires.

Tous ces éléments ont eu un impact évident sur la forme du texte. Quantitativement, la loi de 1965, devenue technique et bavarde, a vu son volume multiplié par six. Le style d’origine qui s’apparentait à celui du Code civil ne se reconnaît plus. Il est donc temps d’envisager une réforme de la loi de 1965 qui pourrait prendre plusieurs directions.

La première envisageable consiste à garder totalement l’esprit d’origine de la loi en élaguant tout ce qui est venu l’encombrer, en en retrouvant la pureté originelle sans faire évoluer les principes qui la guidaient. Elle conduirait à intégrer la jurisprudence, à moderniser la rédaction pour la rendre plus conforme à la réalité en limitant au maximum les modifications de fond. Elle présente l’avantage de ne bouleverser qu’au minimum les habitudes des acteurs et bénéficiaires de la loi de 1965.

Une autre conception, diamétralement opposée, se-rait de refonder le droit de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 97 du 11/07/2017
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