Jurisprudence Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes

En cas de vente par lots, et en l’absence d’association de locataires, un simple état de l’immeuble est-il suffisant ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Le propriétaire d’un immeuble de plus de dix logements procède à sa vente par lots. La vente est soumise à l’accord collectif de location du 9 juin 1998 qui vise notamment à améliorer l’information préalable des locataires. Le propriétaire fait ainsi établir un état technique général de l’immeuble, transmis aux locataires....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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