Vos questions Fiscalité

En cas de rescision pour lésion, le complément de prix est-il imposable au titre de l’année de son encaissement ?

Mots clés : Fiscalité

NON. Le fait générateur de l’impôt en matière de plus-values immobilières des particuliers est constitué par la cession à titre onéreux du bien. Peu importe la date de paiement du prix. La somme versée par l’acquéreur au vendeur correspondant au supplément du juste prix, à la suite de l’admission d’une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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