Vos questions Construction

En cas de catastrophe naturelle, l’assureur est-il tenu de prendre en charge le coût d’une assurance dommages-ouvrage ?

Mots clés : Construction - Droit de l'environnement

OUI. L’assureur catastrophes naturelles doit garantir les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles pour prévenir des dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (art. L125-1 du code des assurances). Les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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