Réglementation Indemnisation

En cas d’illégalité de la clause de résiliation, le juge peut appliquer le droit commun des contrats

Mots clés : Jurisprudence

Un tribunal de grande instance a décidé de résilier le contrat de location de photocopieurs passé avec une société. Lequel prévoyait qu’en cas de résiliation le tribunal devrait verser une indemnité égale aux loyers dus jusqu’à la fin du contrat, majorée de 10 %. Cette clause a été jugée irrégulière.

Question

L’entreprise requérante a-t-elle cependant droit à l’indemnisation du préjudice causé par la résiliation ?

Réponse

Oui. La personne publique...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5922 du 19/05/2017
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