[TO] Droit commercial

Emploi des dépôts collectés sur les livrets d’épargne populaire

Décret n° 2008-1057 du 15 octobre 2008 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – JO du 16 octobre 2008 – NOR : ECET0824538D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code monétaire …………..;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 51 ;

Vu les avis du comité consultatif …………………………………………………….

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Dans la dernière phrase du second alinéa de l’article R. 221-58 du code monétaire et financier, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 30 % ».

Article 2

I. – Une fraction de 15 % des encours existant sur les comptes sur livret d’épargne populaire à la date d’entrée en vigueur du présent décret est affectée au financement des entreprises mentionnées au II.

II. – Sont éligibles à ce financement :

1° Les petites et moyennes entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;

2° Les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 susvisée.

III. – Les modalités de cette affectation sont définies par une convention conforme à un modèle type, élaborée par le ministre chargé de l’économie et conclue entre l’Etat, représenté par le ministre de l’économie, et chaque établissement de crédit. Cette convention définit notamment les modalités selon lesquelles les établissements de crédit informent l’Etat des conditions d’emploi de la fraction visée au I.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 octobre 2008, à l’exception de celles du 2° du II de l’article 2 qui sont applicables à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 susvisée.

Article 4

Chargée de l’exécution …

Fait à Paris, le 15 octobre 2008.

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