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Emmanuèle Perron Vice-présidente de la FNTP Assurance construction : inadéquation des exigences et de l’offre

Mots clés : Assurances - Rénovation urbaine - Travail

Les entreprises de travaux publics sont aujourd’hui confrontées à une situation paradoxale : leurs maîtres d’ouvrage leur demandent des assurances que les assureurs ne sont pas toujours à même de leur délivrer. Pour comprendre comment nous en sommes arrivés là, un petit retour sur l’historique de la législation s’impose.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, il n’existait pas de définition légale ou réglementaire des travaux soumis à assurance décennale obligatoire. Pour les maîtres d’ouvrage, les intervenants à l’acte de construire et les assureurs, la circulaire du 5 avril 1979 du ministère de l’Environnement sur les modalités pratiques d’application des textes relatifs à l’assurance construction concernant les marchés publics de travaux, constituait un mode d’emploi dans la mesure où elle définissait les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance. Depuis la publication de l’ordonnance du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction, aucun écrit aidant à la gestion au quotidien ne s’est substitué à cette circulaire.

Or trop souvent, dans le cadre des marchés publics, les entreprises de TP sont confrontées à des clauses d’assurance d’une grande hétérogénéité y compris pour un même type d’opération. Pour la réalisation d’un tramway qui nécessite les mêmes travaux d’infrastructures, les clauses d’assurances des marchés sont très différentes selon les villes. Celles-ci varient d’une absence d’exigence d’assurance décennale à une obligation d’assurance décennale calquée sur le régime obligatoire. La situation est identique pour des ouvrages de génie civil tels que tunnels, viaducs, ponts, etc.

Réponses hétéroclites du marché

Ces demandes inappropriées à la nature des opérations engendrent, soit des absences de réponse, soit des réponses hétéroclites du marché de l’assurance qui favorisent des distorsions de concurrence entre les opérateurs économiques. Avec le recours aux PPP, la commande publique a diversifié ses moyens pour financer les grands projets d’infrastructures, mais la question de leur assurance, notamment celle des ouvrages de génie civil, se pose de façon plus aiguë.

Au quotidien, les principaux problèmes auxquels sont confrontés les entrepreneurs concernent les confusions entre responsabilités et assurances, et le champ de l’assurance décennale obligatoire. On est soumis à responsabilité décennale lorsque l’on participe à la réalisation d’un ouvrage immobilier construit (notion à distinguer de la notion d’immeubles d’habitation : les quais de gares, les châteaux d’eau sont des immeubles construits). Et on est obligé de s’assurer lorsque l’ouvrage immobilier construit relève de la catégorie des ouvrages soumis.

L’ordonnance de 2005 a aggravé la responsabilité décennale pour les « ouvrages existants » et a exclu de cette responsabilité, et donc de l’obligation légale d’assurance, les équipements à fonction exclusivement professionnelle (process d’une station d’épuration par exemple). La formule du « tout sauf » soumet à assurance décennale obligatoire tous les ouvrages immobiliers, sauf ceux qui sont expressément exclus. Les VRD, ouvrages piétonniers, plates-formes, ouvrages sportifs non couverts réalisés de façon isolée ne sont pas soumis, alors qu’intégrés à une opération de construction correspondant à des ouvrages de bâtiment, ils relèvent de l’obligation légale d’assurance. Dans ces deux cas, l’entreprise est soumise à responsabilité décennale.

Actions de sensibilisation

Quelle peut être la réponse du marché de l’assurance ? Les ouvrages exclus ne sont pas tous assurables et lorsqu’ils le sont, les garanties délivrées sont souvent limitées tant en nature qu’en montant. Leur gestion est souvent faite en répartition et non en capitalisation ; généralement, la durée de protection d’assurance n’est pas en adéquation avec la responsabilité encourue. Les ouvrages à l’eau (ports, digues, jetées, écluses, barrages) sont considérés par les assureurs et les réassureurs comme totalement inassurables.

Depuis 2007, un travail de réflexion a été lancé par le ministère de l’Ecologie avec des professionnels du secteur afin de procéder à une analyse exhaustive de la problématique « Assurances », incluant les clauses contractuelles des marchés, au regard des textes applicables et du marché de l’assurance. Ces travaux ont abouti à un consensus des participants pour élaborer cinq tableaux visant à circonscrire les principales difficultés rencontrées. Des actions de sensibilisation vont être prochainement engagées afin de rappeler qu’avant de rédiger un appel d’offres et de signer un marché, l’assurabilité et les conditions d’assurance des ouvrages doivent être vérifiées.

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