Réglementation Travaux d’accessibilité

Eligibilité à la déduction fiscale

Mots clés : Accessibilité

Le Conseil d’Etat vient d’énoncer en substance (CE, 21 octobre 2015, n° 374751) que bénéficient de la déduction de la taxe foncière les travaux qui améliorent effectivement l’accessibilité des logements, même s’ils ne portent pas sur des équipements spécifiques. Autrement dit, pour la Haute juridiction, c’est bien le résultat qui compte… Le litige portait sur l’interprétation de l’article 1391C du Code général des impôts (CGI). Celui-ci dispose que, s’agissant des organismes d’HLM ou des SEM ayant pour objet...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5847 du 18/12/2015
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