Textes officiels Urbanisme et Environnement

Élaboration des textes réglementaires : la consultation du public est précisée

Mots clés : Droit de l'environnement - Qualité environnementale - Réglementation - Urbanisme et environnement

Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont souligné la mise en œuvre incomplète du principe de participation du public énoncé à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le gouvernement a alors renforcé la procédure de consultation régie par le Code de l’environnement. L’article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 prévoit, à titre expérimental, de modifier la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions réglementaires de l’État et de ses établissements publics fixée à l’article L. 120-1 du Code de l’environnement. En application de cette procédure, les projets de décisions règlementaires non individuelles ayant une incidence sur l’environnement font...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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