[TO] Droit immobilier

Eco-prêt à taux zéro

Instruction n° 4 A-13-09 du 30 juillet 2009 – Direction générale des finances publiques – BOI n° 78 du 6 août 2009 – NOR : ECE L 09 10044 J

Présentation

L’article 99 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), codifié à l’article 244 quater U du code général des impôts, instaure un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « éco-prêt à taux zéro »), versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’Etat, en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements à usage d’habitation principale ou destinés à un tel usage.

L’article 8 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 prévoit les conditions dans lesquelles il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

Chapitre 1 : champ d’application

Section 1 : Etablissements de crédit concernés

1. Le crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro est un dispositif institué au profit des établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

2. Pour bénéficier du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro, les établissements de crédit doivent avoir conclu une convention avec l’Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l’environnement. Cette convention autorise les établissements de crédit à distribuer des avances remboursables sans intérêt pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements utilisés ou destinés à être utilisés comme habitation principale conformément aux dispositions des articles R. 318-7, R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Section 2 : Opérations éligibles au crédit d’impôt

3. Le crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro est attribué à raison d’avances remboursables sans intérêt émises afin de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements utilisés ou destinés à être utilisés comme habitation principale.

Sous-section 1 : Bénéficiaires des avances remboursables

4. L’avance remboursable peut être octroyée aux emprunteurs suivants (1) :

– des personnes physiques ;

– des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique.

5. L’avance remboursable peut être octroyée pour financer des travaux effectués :

– soit pour le compte de l’emprunteur dans un logement dont il est propriétaire ;

– soit pour le compte du syndicat de copropriété dont est membre l’emprunteur sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l’emprunteur ;

– soit concomitamment pour le compte de l’emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété dont est membre l’emprunteur sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie le logement.

Sous-section 2 : Logements éligibles

L’avance remboursable peut être octroyée pour financer des travaux dans les logements achevés avant le 1er janvier 1990, situés sur le territoire national et utilisés, ou destinés à être utilisés, comme résidence principale (2).

A. Définition de la résidence principale

6. Le logement pour lequel l’avance remboursable est octroyée doit être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale. Cette condition est exigée soit de l’emprunteur, soit des personnes destinées à occuper ce logement lorsque celui-ci est donné en location, soit de l’associé personne physique lorsque l’emprunteur est une société civile satisfaisant aux conditions prévues au 2° ou au 4° du 3 du I de l’article 244 quater U et que le logement est mis à disposition de cet associé.

Il est rappelé que les logements donnés en location sont éligibles au dispositif, qu’il s’agisse de logements donnés en location par des personnes physiques ou des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique.

7. Conformément à l’article R. 318-7 du CCH, est considéré comme résidence principale un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l’emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, par les personnes destinées à occuper le logement.

La définition de l’habitation principale n’est donc pas la même que celle applicable en matière de plus-values immobilières (art. 150 U, II).

B. Respect de la condition liée à la résidence principale

8. L’utilisation du logement en tant que résidence principale doit être effective au plus tard dans un délai de six mois à compter de la « date de clôture de l’avance » (la date à laquelle l’emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés, dans la limite de deux ans à compter de la date de l’émission de l’offre de prêt).

9. La condition relative à l’utilisation du logement en tant que résidence principale doit être satisfaite aussi longtemps que l’avance n’est pas intégralement remboursée. Ainsi, un logement pour lequel une avance a été émise ne peut être ni transformé en locaux professionnels, ni affecté à la location saisonnnière, ni utilisé comme résidence secondaire pendant la période qui court de l’émission de l’avance à la fin de son remboursement sous peine de remboursement intégral du capital de l’avance restant dû (3). La survenance d’une de ces situations doit être signalée sans délai à l’établissement de crédit.

La transformation en locaux professionnels ou l’affectation à la location saisonnière est avérée dès lors qu’elle concerne plus de 50 % de la surface habitable du logement.

10. En cas de destruction du logement avant que l’avance ne soit intégralement remboursée, le maintien de l’avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

11. Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l’avance entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l’accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l’établissement de crédit dès la signature de l’acte authentique qui la constate.

Sous-section 3 : Travaux éligibles (4)

A. Nature des travaux à réaliser

12. L’avance remboursable peut être accordée pour financer les travaux d’économie d’énergie suivants (5) :

Des travaux correspondant à une combinaison (un « bouquet de travaux ») d’au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :

a. travaux d’isolation thermique des toitures ;

b. travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;

c. travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;

d. travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire ;

e. travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;

f. travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

– Des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires en dessous d’un certain seuil ;

– Des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

13. Pour que les travaux précités soient éligibles au dispositif, des exigences de performance énergétiques des équipements, produits et ouvrages mis en place sont à respecter. Ces exigences sont définies dans l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Des précisions sur ces exigences à respecter sont fournies en annexe 1 de la présente instruction.

B. Condition de réalisation des travaux

14. Les travaux financés par l’avance remboursable doivent satisfaire aux conditions suivantes :

– être réalisés par des professionnels ;

– débuter postérieurement à la date de l’émission de l’offre d’avance remboursable. Par exception, pour les avances remboursables émises avant le 30 juin 2009, les travaux peuvent avoir commencé avant l’émission de l’avance et à compter du 1er mars 2009.

Sous-section 4 : Cumul

15. L’éco-prêt à taux zéro peut, sauf dispositions contraires, être cumulé avec les dispositifs prévus au livre III de la partie réglementaire du CCH et notamment le dispositif du prêt à 0 % pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en première accession à la propriété prévu à l’article 244 quater J. Il est également cumulable avec les prêts conventionnés, les prêts d’épargne logement ou encore les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) prévus à ce même livre III.

16. Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt de l’article 200 quater. Les dépenses relatives à un même équipement ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt dès lors qu’elles sont partiellement couvertes par le financement d’un éco-prêt à taux zéro.

17. Exemple : M. et Mme Jacques sont propriétaires d’un logement achevé en 1980 qu’ils occupent à titre de résidence principale. Ils réalisent un bouquet de deux actions, dont chacune revient à 15 000 € . Ces travaux sont par ailleurs éligibles au crédit d’impôt de l’article 200 quater. Le montant de l’éco-prêt à taux zéro pour ces deux actions est de 20 000 € (le plafond étant atteint). La première action est donc financée à hauteur de 15 000 € et la seconde de 5 000 € par l’éco-prêt. Les deux actions n’ouvrent donc pas droit au crédit d’impôt de l’article 200 quater, dès lors que la première a été financée totalement et que la seconde a été financée partiellement (5 000 € ) par l’éco-prêt à taux zéro.

18. Cette disposition de non-cumul ne s’applique pas aux avances remboursables dont l’offre est émise avant le 1er janvier 2011 lorsque le montant des revenus du foyer fiscal de l’emprunteur au sens du IV de l’article 1417 (revenu fiscal de référence), quelle que soit la composition de ce foyer, n’excède pas 45 000 € l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre d’avance (6). La possibilité de cumuler le bénéfice d’une avance remboursable avec le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater s’applique également lorsque le propriétaire du logement est une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence à prendre en compte correspond à celui du foyer fiscal de l’associé de la société civile qui demande le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater.

19. En outre, pour bénéficier du cumul entre l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt de l’article 200 quater, il est nécessaire de s’assurer que les travaux réalisés satisfont aux conditions d’éligibilité de chacun des deux dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères de performance requis.

Dès lors, si, par hypothèse, un équipement peut être financé dans le cadre d’un eco-prêt mais n’est pas éligible au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater, aucun cumul ne sera possible.

20. Exemple : M. et Mme Durand sont propriétaires d’un logement achevé en 1980 qu’ils occupent à titre de résidence principale. Ils souhaitent réaliser des travaux leur permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale au regard de la consommation d’énergie du logement. Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est de 38 000 € au titre de l’année 2007.

Un devis est réalisé par un professionnel pour un montant total de 24 000 € . Il est notamment prévu de remplacer l’ensemble des fenêtres du logement et d’installer une pompe à chaleur air-eau. Le coût total des fenêtres (coût du matériel uniquement) s’élève à 4 000 € TTC et le coût de fourniture de la pompe à chaleur (coût du matériel uniquement) s’élève à 8 000 € . Les caractéristiques thermiques des nouvelles fenêtres et de la pompe à chaleur satisfont aux conditions d’application de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater.

Les conditions prévues pour le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro étant respectées, l’établissement de crédit émet une offre de prêt en août 2009 en vue de financer notamment les fenêtres et la pompe à chaleur. L’acceptation de l’offre par M. et Mme Durand intervient en septembre 2009.

M. et Mme Durand acquittent au mois d’octobre 2009, la facture du professionnel qui porte sur le remplacement des fenêtres. M. et Mme Durand acquittent ensuite au mois de février 2010 la facture du professionnel qui porte sur l’installation de la pompe à chaleur.

Puisque toutes les conditions prévues pour le cumul des deux dispositifs sont réunies, M. et Mme Durand pourront bénéficier en 2010 au titre de l’impôt sur les revenus 2009 du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater pour le remplacement de leurs fenêtres, sur une base de 4 000 € de dépenses et avec un taux de 25 % (7) puisque le logement a été achevé en 1980, soit un crédit d’impôt de 1 000 € . En 2011, ils pourront bénéficier au titre de l’impôt sur les revenus 2010 du crédit d’impôt prévu pour l’installation de la pompe à chaleur, sur une base de 8 000 € de dépenses et avec un taux de 25 %.

Sous-section 5 : Unicité

21. Il ne peut être accordé qu’une seule avance remboursable par logement (8). Un emprunteur ne peut donc bénéficier que d’une seule avance remboursable par logement, que les travaux soient effectués pour le compte de l’emprunteur dans le logement ou pour le compte du syndicat de copropriété dont l’emprunteur est membre.

Le montant de l’avance peut être modifié par accord de l’établissement de crédit et de l’emprunteur. Cette modification s’effectue dans la limite du plafond applicable aux travaux éligibles réalisés. Elle n’est pas de nature à remettre en cause le principe d’unicité de l’avance remboursable. Cette modification peut par exemple résulter d’une variation du nombre d’actions dans le cas d’un bouquet de travaux (avec un minimum de deux) ou d’un dépassement du montant des travaux par rapport au devis. En revanche, il n’est pas possible de changer de catégorie de travaux entre un bouquet de travaux, des travaux d’assainissement et des travaux permettant d’atteindre une performance énérgétique minimale du logement.

22. Une même avance ne peut financer que les travaux revenant à un même logement. Ainsi dans le cas de deux logements distincts, il n’est pas possible de transférer le financement d’une partie des dépenses d’un logement vers l’éco-prêt à taux zéro correspondant à l’autre logement.

Sous-section 6 : Justificatifs à fournir par l’emprunteur

23. Préalablement à la réalisation des travaux, l’emprunteur fournit à l’appui de sa demande les éléments suivants selon le modèle donné en annexe à la présente instruction (9) :

– la date d’achèvement du logement qui fait l’objet des travaux ;

– un justificatif de l’utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l’objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, l’emprunteur s’engage à rendre effective l’utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’avance ;

– le dernier avis d’imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417 du CGI, du foyer fiscal de l’emprunteur lorsque celui-ci relève du 1° ou du 3° du 3 du I de l’article 244 quater U du CGI (cumul avec le crédit d’impôt sur le revenu) ;

– le descriptif des travaux prévus et l’ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d’attributions définies à l’article R. 319-16 du CCH ;

– le montant prévisionnel des dépenses de travaux d’économie d’énergie.

24. L’emprunteur transmet dans le délai de deux ans à compter de la date d’émission de l’offre d’avance remboursable le descriptif des travaux réalisés, l’ensemble des factures détaillées associées et le montant définitif des travaux réalisés, justifiant que les travaux respectent les dispositions définies à l’article R. 319-19 du CCH. Le cas échéant, l’emprunteur transmet les justificatifs confirmant l’utilisation en tant que résidence principale du logement.

25. Ces justifications sont fournies par l’emprunteur à l’établissement de crédit selon le modèle donné en annexe à la présente instruction.

Chapitre 2 :caractéristiques financières de l’avance

Section 1 :Plafonds

26. Le montant de l’avance est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux éligibles dans la limite des plafonds suivants en fonction des travaux réalisés (10) :

– 20 000 € pour les bouquets de travaux comportant deux des six actions prévues au 1° de l’article R. 319- 16 du CCH ;

– 30 000 € pour les bouquets de travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° de l’article R. 319-16 du CCH ;

– 30 000 € pour les travaux prévus au 2° de l’article R. 319-16 du CCH (travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale) ;

– 10 000 € pour les travaux prévus au 3° de l’article R. 319-16 du CCH (travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif).

Section 2 : Nature des dépenses couvertes par l’avance

27. Les dépenses afférentes aux travaux éligibles qui peuvent être couvertes par l’avance remboursable sont les suivantes (11) :

– coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux éligibles ;

– coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;

– frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ;

– frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;

– coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux éligibles (12).

Section 3 : Modalités de versementde l’avance

28. Le versement de l’avance par l’établissement de crédit peut s’effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l’emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l’avance (13).

29. Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des autres conditions prévues d’application du dispositif et sous réserve d’acceptation par l’établissement de crédit, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis (14).

30. Toutefois, aucun versement ne peut intervenir au titre de l’avance passé un délai de trois mois suivant la date de clôture de l’avance (14).

Section 4 : Remboursement de l’avance

31. Le remboursement s’effectue par mensualités constantes sur la période de remboursement dont la durée peut varier, à la demande de l’emprunteur et sur acceptation de l’établissement de crédit, entre 36 et 180 mois (15).

Chapitre 3 : Calcul du crédit d’impôt

Section 1 : Fait générateur du crédit d’impôt

32. Pour le calcul du crédit d’impôt, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement (16).

33. Le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les avances remboursables versées au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée (17).

Section 2 : Détermination du crédit d’impôt

Sous-section 1 : Modalités de calcul du crédit d’impôt

34. Les modalités de calcul de la compensation par l’Etat de l’absence d’intérêts pour la banque sont précisées par décret en Conseil d’Etat (18).

35. Le montant du crédit d’impôt accordé à l’établissement de crédit pour compenser l’absence d’intérêts de l’avance est calculé en appliquant au montant de l’avance un taux S, fixé en fonction de la durée de la période de remboursement, conformément aux dispositions de l’article R. 319-10 du CCH.

36. Pour ce calcul, la durée de la période de remboursement, déterminée conformément aux dispositions de l’article R. 319-9, est arrondie au multiple de six mois inférieur.

Conformément aux dispositions de l’article R. 319-10 du CCH, le taux S prévu à l’article R. 319-9 est obtenu en arrondissant à la quatrième décimale le résultat de la formule : « X x (1 Y) » dans laquelle :

– X est égal à la somme des valeurs, actualisées à un taux d’intérêt T 1, des écarts entre les mensualités d’une avance de 1 euro d’une durée D1 et les mensualités constantes d’un prêt de référence de 1 euro, de même durée, accordé au taux d’intérêt T 2. Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0 augmenté de 0,35 p. 100. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T 0 augmenté de 1,10 p. 100. Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de l’emprunt d’Etat de même durée moyenne de remboursement que l’avance, dans la limite de 60,5 mois ;

– Y est égal à la différence entre, d’une part, la somme des intérêts d’un prêt de 1 euro consenti sur cinq annuités constantes au taux annuel de rendement de l’emprunt d’Etat à trois ans, augmenté de 0,35 p. 100 et, d’autre part, la moitié des intérêts d’un prêt de 1 euro consenti sur un an au taux annuel de rendement de l’emprunt d’Etat à un an, augmenté de 0,35 p. 100.

– D étant la durée du remboursement de l’avance pour laquelle le taux S est calculé, dans la limite de 120 mois.

37. Le taux S est applicable aux avances faisant l’objet d’une offre de prêt au cours du même trimestre.

38. Exemple : Dans le cas d’un éco-prêt à taux zéro d’une durée de remboursement de 120 mois, sa durée moyenne est de 60,5 mois. Le taux annuel T 0 de rendement de l’emprunt d’Etat de même durée moyenne, déterminé par la SGFGAS conformément à l’annexe 2 à la convention passée avec l’Etat, est de 2,6761 % pour le deuxième trimestre de l’année 2009.

Les mensualités constantes du prêt de référence de 1 euro d’une durée de 120 mois, accordé au taux d’intérêt mensuel équivalent T 2, égal à 0,3295 %, sont de 1,0103 centime. Les mensualités de l’éco-prêt de 1 euro sont par ailleurs de 0,8333 centime.

Les 120 écarts de mensualités, d’un montant de 0,1769 centime, sont actualisés au taux d’intérêt mensuel équivalent T 1, égal à 0,2487 %. Le résultat de cette actualisation, qui constitue le terme X, est égal à 18,3351 %.

Les taux annuels de rendement des emprunts d’Etat à trois et un an sont respectivement de 1,9573 % et 1,1167 %. La somme des intérêts d’un prêt de 1 euro consenti sur cinq annuités constantes au taux de 2,3073 % est de 7,0271 %. Les intérêts d’un prêt de 1 euro consenti sur un an au taux de 1,4667 % sont de 1,4667 %. Le terme Y est ainsi égal à 7,0271 % duquel est ôté la moitié de 1,4667 %, soit 6,2938 % au total.

Le taux de subvention S applicable aux avances remboursables de 120 mois émises au deuxième trimestre de l’année 2009 est ainsi égal à 19.49 % (les calculs menés pour une avance d’un euro sont arrondis à la quatrième décimale). Le crédit d’impôt est alors égal au produit du montant de l’avance remboursable par ce taux.

Sous-section 2 : Règles d’arrondis

39. Conformément aux dispositions de l’article 1657, les éléments venant modifier les cotisations (réductions d’impôts ou de droits, décote.) sont arrondis à l’unité la plus proche. Ainsi, le montant de chaque crédit d’impôt est arrondi à l’euro le plus proche. Les bases strictement inférieures à 0,50 sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour un.

40. Le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les avances remboursables versées au titre de l’année Civile (19). Ainsi, la règle d’arrondi s’applique au niveau de la totalité du droit à crédit d’impôt dont bénéficie l’établissement de crédit au titre de la totalité des avances remboursables versées au cours de l’année civile précédente.

Chapitre 4 : Utilisation du crédit d’impôt

Section 1 : Principes

Sous-section 1 : Entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés

41. Le crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur les sociétés dû par l’établissement de crédit au titre de l’année au cours de laquelle les avances remboursables ont été versées et par fractions égales sur l’impôt dû au titre des quatre années suivantes (20).

42. Exemple :

Au titre des avances remboursables versées au cours de l’année 2009, la banque A a calculé un crédit d’impôt de 100 000 € . Au titre de l’année 2010, elle verse des avances ouvrant droit à un crédit d’impôt d’un montant de 80 000 € .

Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de 2009 : 20.000 €

Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de 2010 : 20.000 €

Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de 2011 : 20.000 €

Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de 2012 : 20.000 €

Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de 2013 : 20.000 €

Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de 2010 :16.000 €

Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de 2011 :16.000 €

Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de 2012 :16.000 €

Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de 2013 :16.000 €

Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de 2014 :16.000 €

Crédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de 2009 :20.000 €

Crédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de 2010 :36.000 €

Crédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de 2011 :36.000 €

Crédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de 2012 :36.000 €

Crédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de 2013 :36.000 €

Crédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de 2014 :16.000 €

Sous-section 2 : Sociétés soumises au régime de groupe prévu aux articles 223 A et suivants

43. Le montant du crédit d’impôt est calculé au niveau de chaque société membre du groupe.

44. Conformément aux dispositions du y du 1 de l’article 223 O, la société mère d’un groupe fiscal formé en application des dispositions de l’article 223 A est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation, sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater U.

Sous-section 3 : Sociétés de personneset assimilées n’ayant pas optépour leur assujettissement à l’impôtsur les sociétés

45. Les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne peuvent, en l’absence d’option pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro. Cependant, le crédit d’impôt est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles.

46. Lorsque les associés et membres de ces sociétés et groupements sont des personnes physiques, le V de l’article 244 quater U prévoit que seules celles qui participent à l’exploitation au sens du 1° bis de l’article 156 du code précité peuvent bénéficier du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro. Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l’exercice d’activité d’établissement de crédit peuvent bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.

Section 2 : Corrections du crédit d’impôt en cas de modification du montant ou de la durée de l’avance remboursable

47. L’établissement de crédit ayant accordé l’avance et l’emprunteur peuvent convenir de modifier le montant du prêt ou sa durée de remboursement. Cette modification est alors de nature à faire varier le montant du crédit d’impôt dont l’établissement de crédit peut bénéficier.

Sous-section 1 : Augmentation du droit à crédit d’impôt

48. Lorsque la modification a pour objet d’augmenter le montant ou la durée de l’avance remboursable, l’établissement de crédit est susceptible de bénéficier d’un supplément de crédit d’impôt. Le montant du crédit d’impôt définitif est alors calculé par application du taux S en vigueur à la date d’octroi de l’avance initiale, mais sur la base de l’avance telle que modifiée par l’avenant.

49. Le montant de la majoration du crédit d’impôt est donc égal à la différence entre, d’une part, le montant du crédit d’impôt tel qu’il aurait dû être si le montant et la durée de l’avance initiale avaient été ceux qui résultent de l’avenant, d’autre part, le montant du crédit d’impôt obtenu par l’établissement de crédit sur la base du montant et de la durée de l’avance initialement accordée.

50. Le versement du supplément d’avance remboursable par l’établissement de crédit constitue le fait générateur de l’augmentation du droit à crédit d’impôt. En cas de modification de la seule durée du prêt, le fait générateur est constitué par l’acceptation par l’emprunteur du nouvel échéancier de remboursement.

51. Le complément de crédit d’impôt doit être imputé par cinquièmes sur la même période d’imputation que le crédit d’impôt dont a bénéficié l’établissement de crédit au titre de l’avance initialement accordée. Lorsque la période d’imputation est déjà commencée, les fractions supplémentaires se rapportant aux fractions déjà utilisées sont imputées en totalité lors de la liquidation de l’IS qui suit la conclusion de l’avenant.

52. Exemple :

La banque B redevable de l’impôt sur les sociétés et dont l’exercice coîncide avec l’année civile a versé à un emprunteur une avance remboursable en 2009 qui lui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant total de 2000 € qu’elle doit imputer par fractions égales de 400 € sur son impôt dû au titre des exercices clos de 2009 à 2013.

Au cours de l’année 2011, le même emprunteur et la banque B concluent un avenant au contrat initial qui permet à la banque de bénéficier d’un crédit d’impôt supplémentaire pour le même logement d’un montant de 750 € . Ce supplément de crédit d’impôt devra être imputé en cinq fractions égales de 150 € . Les fractions imputables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 se verront majorées de 150 € . Les fractions imputables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ayant déjà été utilisées, le supplément de crédit d’impôt y afférent, soit 300 € (150 € 150 € ), sera régularisé par imputation à l’échéance la plus proche, c’est à dire lors de la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice clos en 2011.

Soit au titre du même emprunteur :

– crédits d’impôt imputés sur l’IS de 2009 à 2010 : 400 € par an ;

– crédit d’impôt imputable sur l’IS de 2011 : 400 150 300 = 850 € ;

– crédits d’impôt imputables sur l’IS de 2012 et 2013 : 400 150 = 550 € par an.

Sous-section 2 : Diminution du droit à crédit d’impôt

53. Lorsque la modification a pour objet de diminuer le montant ou la durée de l’avance initiale, le montant du crédit d’impôt accordé à l’établissement de crédit doit être minoré en conséquence.

54. Le montant du crédit d’impôt définitif pour l’établissement de crédit est alors calculé par application du taux S en vigueur à la date d’octroi de l’avance initiale, mais sur la base de l’avance telle que modifiée par l’avenant.

55. Le reversement à l’établissement de crédit de la fraction de l’avance obtenue par l’emprunteur constitue le fait générateur de la diminution du droit à crédit d’impôt pour l’établissement. En cas de modification de la seule durée du prêt, le fait générateur est constitué par l’acceptation par l’emprunteur du nouvel échéancier de remboursement.

56. La fraction de crédit d’impôt à reverser par l’établissement de crédit doit être imputée par cinquième sur la même période d’imputation que le crédit d’impôt dont a bénéficié l’établissement de crédit au titre de l’avance initialement accordée. Lorsque la période d’imputation est déjà entamée, les fractions à reverser se rapportant aux fractions déjà utilisées sont à reverser en totalité lors de la liquidation suivante de l’IS.

Exemple :Dans l’exemple de la sous-section 1, l’avenant a pour effet non d’accorder un supplément de crédit d’impôt à la banque mais de diminuer le montant du crédit d’impôt de 750 € .

Soit au titre du même emprunteur :

– crédits d’impôt imputés sur l’IS de 2009 à 2010 : 400 € par an ;

– crédit d’impôt imputable sur l’IS de 2011 : 400 – 150 – 300 = – 50 € (supplément d’impôt de 50 € ) ;

– crédits d’impôt imputables sur l’IS de 2012 et 2013 : 400 – 150 = 250 € par an.

Section 3 : Modalités d’imputation

57. L’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt.

58. Le crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l’impôt sur les sociétés. De même, le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour acquitter l’imposition forfaitaire annuelle (totalement supprimée en tout état de cause à compter du 1er janvier 2011) ni un rappel d’impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu.

Section 4 : Restitution immédiate de la fraction de crédit d’impôt non imputée

59. Lorsque la fraction du crédit d’impôt imputable excède le montant de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l’excédent non imputé est restitué (21).

Section 5 : Le crédit d’impôt constitue une créance inaliénable et incessible

60. Le crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro fait naître au profit de l’établissement de crédit une créance d’égal montant.

Cette créance étant inaliénable et incessible, la cession du contrat de prêt par un établissement de crédit au profit d’un autre établissement de crédit ne peut entraîner le transfert du crédit d’impôt attaché au prêt cédé. Par ailleurs, l’inaliénabilité du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro s’oppose à ce que la créance puisse être mobilisée ou donnée en garantie.

61. Sous réserve des dispositions relatives aux opérations de fusions, scissions et apports partiel d’actif, la créance ne peut être transférée à un autre établissement de crédit.

Section 6 : Le crédit d’impôt constitue une créance imposable

62. La créance ci-dessus constitue un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal et est rattachée à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.

63. Il convient donc de déduire extra-comptablement (sur le tableau 2058-A) quatre cinquièmes du montant de la créance au titre de l’exercice au cours duquel cette créance de crédit d’impôt est comptabilisée, afin de n’en imposer qu’un cinquième. Au titre des quatre années suivantes, l’établissement de crédit devra réintégrer extracomptablement un cinquième de la créance.

Section 7 : Opérations de restructuration

Sous-section 1 : Fusion

64. En cas de fusion, bénéficiant ou non du régime spécial prévu à l’article 210 A, les contrats relatifs aux avances remboursables versées au cours de l’année civile considérée et des années précédentes par la société absorbée sont transmis à la société absorbante qui vient aux droits et obligations de la société absorbée. Corrélativement, la créance sur l’Etat dont bénéficie la société absorbée est transférée à la société absorbante (22). Les fractions de crédit d’impôt restant à imputer par la société absorbée sont prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt de la société absorbante selon des modalités et un rythme d’imputation inchangés.

L’établissement de crédit absorbé dépose une déclaration spéciale pour les avances qu’il a versées entre le 1er janvier de l’année de réalisation de la fusion et la date de réalisation de l’opération de fusion.

65. Il convient de prendre en compte, le cas échéant, la date d’effet rétroactif pour la détermination du crédit d’impôt au niveau de chacune des sociétés.

Sous-section 2 : Scission et apport partiel d’actif

66. Le transfert de la créance de crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro en cas de scission ou apport partiel d’actif est possible dans les conditions exposées à la sous-section 1 à la condition que l’ensemble des éco-prêts à taux zéro y afférents et versés aux emprunteurs par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.

Section 8 : Cessation de l’entreprise

67. En cas de cessation, les avances remboursables versées par l’établissement de crédit entre la date d’ouverture de l’exercice et la date de cessation définitive ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû par l’établissement de crédit au titre de son dernier exercice. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé est restitué à l’établissement de crédit. L’établissement de crédit a également droit au remboursement immédiat de la totalité des fractions de crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro restant à imputer.

Chapitre 5 : Remise en cause du crédit d’impôt

68. La remise en cause du crédit d’impôt peut être déclarée spontanément par l’établissement de crédit lorsque certains évènements ont été portés à sa connaissance (non-respect des conditions d’octroi, non-respect des conditions d’affectation du logement, remboursements anticipés, etc.) ou résulter d’une procédure de contrôle menée par la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) ou l’administration fiscale.

Section 1 : Reversement du crédit d’impôt par l’établissementde crédit

69. Lorsque les conditions mentionnées au I de l’article 244 quater U fixées pour l’octroi de l’avance remboursable n’ont pas été respectées, le crédit d’impôt est reversé par l’établissement de crédit (23).

70. Ainsi, lorsqu’il apparaît que les conditions d’octroi de l’avance remboursable n’étaient pas satisfaites par l’emprunteur, l’établissement de crédit doit reverser le crédit d’impôt ou les fractions de crédit d’impôt dont il a bénéficié au titre d’une avance qui n’aurait pas dû être accordée. Les fractions de crédit d’impôt qui n’auraient pas encore été utilisées doivent être annulées.

71. Ainsi lorsque les documents nécessaires à la justification de la condition relative à la résidence principale n’ont pas été obtenus, le crédit d’impôt accordé à tort doit être reversé par l’établissement de crédit.

72. Le crédit d’impôt constitue une créance imposable rattachée à hauteur d’un cinquième à l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants. Inversement, lorsque l’établissement de crédit reverse le crédit d’impôt dont il a indûment bénéficié au motif du non-respect des conditions d’octroi de l’avance remboursable, ce reversement constitue une charge déductible des résultats de l’exercice au cours duquel il a lieu.

73. Exemple :L’établissement de crédit A a consenti une avance remboursable en 2009 et constate au mois de septembre 2012 que le logement pour lequel l’avance avait été octroyée avait été achevé après le 1er janvier 1990. La banque A a ainsi imputé un cinquième du crédit d’impôt sur son impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011. Ainsi, lors du reversement du crédit d’impôt en 2012, l’établissement de crédit reversera trois fractions du crédit d’impôt et pourra corrélativement déduire de son résultat fiscal un montant équivalent au reversement effectif, à savoir trois cinquièmes du crédit d’impôt.

Section 2 : Reversement de l’avantage indûment perçu par l’emprunteur

74. Par exception au principe de reversement du crédit d’impôt par l’établissement de crédit, l’Etat exige le remboursement de l’avantage indûment perçu par l’emprunteur lorsqu’il n’apporte pas la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux dans le délai de deux ans à compter de la date d’émission de l’offre d’avance remboursable (24).

75. L’avantage indû est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d’impôt accordé au titre de l’avance effectivement versée et le montant du crédit d’impôt correspondant à l’avance dont aurait dû bénéficier l’emprunteur (25).

76. Le montant du crédit d’impôt correspondant à l’avance dont aurait du bénéficier l’établissement de crédit à raison de l’avance qui correspond aux travaux effectivement réalisés est calculé dans les conditions prévues par les articles R. 319-5 et R. 319-9 du CCH sur la base du même taux S.

Pour permettre l’application de cette disposition dérogatoire, l’établissement de crédit a l’obligation :

– de relancer les emprunteurs, qui, deux mois avant l’expiration du délai de deux ans à compter de la date d’émission de l’offre d’avance remboursable, n’ont pas transmis la totalité des éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Cette relance mentionne impérativement le montant maximum du remboursement de l’avantage auquel est susceptible de s’exposer l’emprunteur ;

– de proposer une régularisation à l’emprunteur, qui à la date de clôture de l’avance, apparaît comme redevable d’un avantage indûment perçu. La proposition doit être formulée au plus tard deux mois après la date de clôture. La régularisation prend la forme d’un paiement direct par l’emprunteur de l’avantage indûment perçu à l’établissement de crédit et doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la proposition de régularisation. Dans ce cas la majoration de 25 % prévue au I de l’article R. 319-14 du CCH ne s’applique pas ;

– de communiquer au Ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à la SGFGAS, au plus tard six mois après la date de clôture, les informations nominatives et techniques concernant les avances qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui n’a pas pu être régularisé.

77. La relance et la proposition de régularisation sont effectuées par lettre, dont une copie est fournie à la SGFGAS, et invitent l’emprunteur à y répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

78. Au vu des informations communiquées par l’établissement de crédit, le Ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de la SGFGAS, demande le remboursement de l’avantage indûment perçu par l’emprunteur.

79. La créance est recouvrée au profit de l’Etat par les comptables de la Direction générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l’impôt et au domaine.

80. L’établissement de crédit informe l’emprunteur de ces dispositions dès l’émission de l’offre de prêt.

Section 3 : Arrêt d’imputation du crédit d’impôt

Sous-section 1 : Non-respect dans le temps des conditions relatives à l’affectationdu logement

81. Lorsque les conditions relatives à l’affectation du logement à usage d’habitation principale mentionnées au I de l’article 244 quater U fixées pour l’octroi de l’avance remboursable ne sont plus respectées pendant la durée de remboursement de l’avance, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit. Les fractions imputées avant le changement d’affectation restent acquises.

82. Une fraction de crédit d’impôt est considérée comme restant à imputer tant qu’elle n’est effectivement pas mentionnée sur l’attestation de droits à crédit d’impôt délivrée annuellement à l’établissement de crédit par la SGFGAS. Dans la mesure où la SGFGAS calcule le montant des droits à crédit d’impôt sur une attestation délivrée à l’établissement de crédit au plus tard le 31 mars de l’année, la date du dernier jour ouvré du mois de mars est retenue pour déterminer si la fraction de crédit d’impôt a ou non déjà été utilisée.

83. L’arrêt d’utilisation des fractions de crédit d’impôt restant à imputer doit être déclaré sur la déclaration spéciale n° 2078-D-SD au titre de l’année au cours de laquelle il apparaît que les conditions relatives à l’affectation du logement ne sont plus respectées.

84. Exemple :Un éco-prêt à taux zéro a été versé le 1er mai 2009 à Monsieur A par l’établissement de crédit X. A l’occasion d’un contrôle diligenté en juin 2011, il apparaît que Monsieur A a entièrement transformé cette habitation principale en local professionnel depuis le 1er juin 2010. La condition de l’affectation du logement à titre de résidence principale n’étant plus respectée, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer doivent être annulées.

L’établissement de crédit X clôture ses exercices au 31 décembre et a donc déjà bénéficié de deux fractions de crédit d’impôt imputées sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en 2009 et 2010.

La fraction de crédit d’impôt imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos en 2009 reste acquise à l’établissement de crédit. Celle imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos en 2010 n’aurait pas dû être utilisée puisque le logement n’était déjà plus affecté à usage de résidence principale depuis le 1er juin 2010 (la première fraction de crédit d’impôt reste acquise puisqu’elle a été utilisée avant le 1er juin 2010). En conséquence, l’établissement de crédit X devra reverser la deuxième fraction de crédit d’impôt imputée à tort dès lors que le logement n’est plus affecté à l’usage d’habitation principale.

Les autres fractions de crédit d’impôt, quant à elles, ne peuvent plus être utilisées et doivent donc être annulées. Les déclarations spéciales déposées ultérieurement ne doivent donc plus faire apparaître les fractions de crédit d’impôt afférentes à l’avance remboursable pour lesquelles les conditions relatives à l’affectation du logement ne sont plus respectées.

85. Dans la mesure où il convient de se placer à la date du dernier jour ouvré du mois de mars pour déterminer si la fraction du crédit d’impôt a ou non été utilisée (cf. n° 82), si le changement d’affectation du logement intervient entre le 1er janvier et le dernier jour ouvré du mois de mars, aucune fraction de crédit d’impôt relatif au logement concerné ne peut plus être imputée sur l’impôt dû.

Si le changement d’affectation intervient après le dernier jour ouvré du mois de mars, de sorte que l’attestation transmise par la SGFGAS n’a pu être modifiée, la fraction de crédit d’impôt relative à l’année civile précédente reste acquise.

Sous-section 2 : Remboursement anticipéde l’avance

86. En cas de remboursement anticipé de l’avance remboursable intervenant pendant la durée d’imputation du crédit d’impôt, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit (26).

Les remboursements anticipés ne sont à prendre en compte que dès lors qu’ils portent sur un montant représentant plus de 50 % du montant total de l’éco-prêt à taux zéro.

87. Le remboursement anticipé de l’éco-prêt à taux zéro doit être considéré comme intervenu à la date de virement ou de dépôt ou de réception du chèque adressé par l’emprunteur à l’établissement de crédit.

88. Dans la mesure où il convient de se placer à la date du dernier jour ouvré du mois de mars pour déterminer si la fraction du crédit d’impôt a ou non été utilisée (cf. n° 82), si le remboursement anticipé intervient entre le 1er janvier et le dernier jour ouvré du mois de mars, aucune fraction de crédit d’impôt relatif à l’éco-prêt concerné ne peut plus être imputée sur l’impôt dû.

Si le remboursement intervient après le dernier jour ouvré du mois de mars, de sorte que l’attestation transmise par la SGFGAS n’a pu être modifiée, la fraction de crédit d’impôt relative à l’année civile précédente reste acquise.

Section 4 : Abattements sur crédit d’impôt au titre des pénalités financières

89. Lorsque l’établissement de crédit ne respecte pas les obligations prévues au II de l’article R. 319-14 du CCH, il s’expose à des pénalités financières définies à l’article 2 de la convention, approuvée par arrêté, conclue entre l’Etat et l’établissement de crédit (27).

90. Lorsqu’il apparaît que le manque de diligence de l’établissement à respecter la procédure prévue au II de l’article R. 319-14 du CCH, a entraîné un manque à gagner pour l’Etat relatif à la non récupération d’un avantage indu, ces pénalités sont appelées « pénalités d’indu » et prennent la forme d’abattements à opérer sur les crédits d’impôt.

91. Cet abattement est égal au montant des avantages indus non récupérés tels que définis au I de l’article R. 319-14 du CCH. Il est rappelé que pour une avance remboursable, l’avantage indû est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d’impôt accordé au titre de l’avance effectivement versée et le montant du crédit d’impôt correspondant à l’avance dont aurait dû bénéficier l’emprunteur.

Chapitre 6 : obligations déclaratives

Section 1 : Rôle de la SGFGAS

A. Auprès des établissements de crédit

92. En exécution de la convention conclue entre l’Etat et la SGFGAS, d’une part, et des conventions conclues entre la SGFGAS et les établissements de crédit, d’autre part, la SGFGAS détermine les éléments de calcul du montant du crédit d’impôt afférent aux prêts accordés par l’établissement de crédit et adresse le résultat de ce calcul à l’établissement de crédit dans les conditions fixées par la convention.

93. La SGFGAS assure également le suivi des crédits d’impôt dont bénéficient les établissements de crédit. La transmission du calcul du crédit d’impôt par la SGFGAS se fait par l’envoi d’une attestation à l’établissement de crédit permettant à ce dernier d’indiquer le montant de crédit d’impôt imputable au titre d’une année sur sa déclaration spéciale n° 2078-B-SD. Cette attestation portant le calcul du crédit d’impôt est transmise par la SGFGAS par un imprimé n° 2078-D-SD dénommé « Etat relatif à la détermination du crédit d’impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables sans intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique établi par l’organisme chargé de gérer le fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété ». Elle est transmise dans les conditions et délais prévus dans la convention signée entre les établissements de crédit et la SGFGAS.

94. Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d’impôt doivent être pris en compte pour la production de l’imprimé n° 2078-D-SD délivré par la SGFGAS. Ces éléments doivent figurer sur l’attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l’expiration de la période de six mois postérieure à la date de clôture de l’avance (28).

95. Exemple : un établissement de crédit émet une offre d’avance remboursable le 15 mai N. La date de clôture de l’avance est donc au plus tard le 15 mai N 2.

Si à la date du 15 mai N 2 l’emprunteur apparaît comme redevable d’un avantage indû, l’établissement de crédit doit lui proposer une régularisation avant le 15 juillet N 2.

En cas de non-régularisation par l’emprunteur avant le 15 novembre N 2, l’établissement de crédit doit communiquer au Ministre chargé du logement ou, le cas échéant à la SGFGAS les informations nominatives et techniques concernant l’avance pour laquelle un indû persiste. L’établissement de crédit conserve alors la totalité de son droit à crédit d’impôt et aucune modification ne doit être prise en compte.

En cas de régularisation de l’avantage indû par l’emprunteur avant le 15 novembre N 2, la modification du droit à crédit d’impôt qui en résulte doit figurer sur l’attestation délivrée le 31 mars N 3 par la SGFGAS.

De même, pour une avance émise le 10 septembre N, la régularisation de l’avantage indû par l’emprunteur doit intervenir avant le 10 janvier N 3 et la modification du droit à crédit d’impôt qui en résulte doit figurer sur l’attestation délivrée le 31 mars N 3 par la SGFGAS.

B. Auprès de la direction générale des finances publiques

96. La SGFGAS transmet au service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l’exercice de chaque établissement de crédit, l’état relatif au crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro pour chaque établissement de crédit tenu de déposer une déclaration spéciale et ayant déclaré auprès de la SGFGAS le versement d’avances remboursables sans intérêt (29).

97. Le Service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises (DGE) adressera aux services locaux compétents les états relatifs au crédit d’impôt prêt à 0 % concernant les établissements de crédit qui ne relèvent pas de sa compétence.

Section 2 : Déclaration spéciale des établissements de crédit

98. Les établissements de crédit redevables de l’impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés mères d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A devront déposer une déclaration spéciale n° 2078-B-SD avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572), auprès du comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés. Cette déclaration spéciale sera disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

99. S’agissant des établissements de crédit relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales n° 2078-B-SD des sociétés du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, par voie papier, au relevé de solde relatif au résultat d’ensemble. Les sociétés sont dispensées d’annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu’elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l’article 223 du code précité.

100. Les établissements transmettent chaque année à la DGE la déclaration des avances remboursables octroyées au cours de l’année précédente dans les conditions prévues par l’article 344 G quinquies de l’annexe III (30).

Chapitre 7 : Modalités de contrôledu crédit d’impôt

Section 1 : Contrôle du crédit d’impôt

101. En vertu des dispositions de l’article R. 319-13 du CCH, les contrôles des avances remboursables et des crédits d’impôt afférents à ces avances peuvent être confiés à la SGFGAS et doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés de l’économie, du budget et du logement. Les modalités de mise en œuvre du contrôle exercé par la SGFGAS sont définies par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit. Ce droit de contrôle octroyé à la SGFGAS ne prive pas l’administration fiscale de son propre droit de contrôle prévu aux articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF).

102. Les résultats de ces contrôles sont portés à la connaissance de l’établissement de crédit et communiqués à l’administration fiscale, celle-ci étant seule compétente pour proposer les rectifications (articles L. 57 et L. 76 du LPF). A l’issue de la procédure de contrôle définie par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit, la SGFGAS fait parvenir, dans les meilleurs délais, à la DGE, à la Direction des services fiscaux ou à la Direction départementale des finances publiques compétente un document faisant apparaître la période concernée par le contrôle, les constatations effectuées et les motivations des déqualifications des écoprêts à taux zéro au regard de la réglementation y afférente, les avis prononcés par la Direction générale du Trésor et de la politique économique ou le ministère du logement ou les consultations effectuées auprès de ces administrations ainsi que le montant de la reprise de crédit d’impôt en résultant. Ce document fait apparaître, d’une part, les fractions de crédit d’impôt déjà imputées par l’établissement de crédit et devant être reprises et, d’autre part, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer.

103. L’administration fiscale adressera ainsi à l’entreprise concernée une proposition de rectification, étant observé que lorsque la SGFGAS aura effectué un contrôle, le simple renvoi à la notification des résultats de cette nvérification ne pourra être regardé comme une motivation suffisante des redressements notifiés par l’administration fiscale. Les éléments communiqués par ledit organisme devront donc figurer en clair dans le corps de la proposition de rectification. La proposition de rectification doit distinguer les fractions de crédit d’impôt déjà imputées indûment par l’établissement de crédit qui sont reprises et les fractions de crédit non encore imputées qui doivent être annulées. S’agissant des fractions de crédit d’impôt non encore imputées, aucune conséquence autre qu’une annulation formelle des fractions restant à imputer ne pourra être tirée dans la proposition de rectification. En effet, s’agissant de fractions non encore utilisées par l’établissement de crédit, celles-ci ne peuvent être redressées mais seulement annulées.

104. Pour être effectivement annulées, les fractions de crédit d’impôt non encore imputées doivent être annulées par la SGFGAS dans l’imprimé n° 2078-D-SD. A ce titre, une copie de la proposition de rectification faisant apparaître de manière distincte les fractions de crédit d’impôt restant à imputer et celles devant être annulées est transmise par la DGE, la Direction des services fiscaux ou la Direction départementale des finances publiques compétente à la SGFGAS au moment de l’édition de l’avis de mise en recouvrement.

105. En cas de contestation des reprises de crédit d’impôt opérées par l’administration fiscale, la DGE, la Direction des services fiscaux ou la Direction départementale des finances publiques compétente peut saisir la SGFGAS pour avis ou communication de pièces issues du contrôle effectué par cet organisme, quel que soit le stade de la procédure.

Section 2 : Prescription

106. Le délai de reprise de l’administration fiscale s’exerce, conformément aux dispositions de l’article L. 169 du LPF, jusqu’au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt a été imputé ou restitué.

107. La proposition de rectification adressée par l’administration fiscale a donc pour effet d’interrompre cette prescription dans la limite des redressements mentionnés, et de faire courir un nouveau délai de prescription. Tel n’est pas le cas de la lettre adressée par la SGFGAS informant l’établissement de crédit des conclusions du contrôle, qui n’a pas valeur de proposition de rectification.

Chapitre 8 : Entrée en vigueur

108. Les dispositions prévues à l’article 244 quater U du code général des impôts s’appliquent aux avances remboursables pour lesquelles une offre de prêt est émise par l’établissement de crédit à compter du 1er avril 2009 et jusqu’au 31 décembre 2013.

Annexe 1

Précisions sur les travaux éligibles au dispositif

I. Pour chacune des actions constituant le « bouquet de travaux » correspondant aux combinaisons mentionnées au 1° de l’article 244 quater I-2, des exigences de performance énergétiques des équipements, produits et ouvrages mis en place sont à respecter et sont définies au titre I de l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

A titre d’exemple, il est donc possible de bénéficier du prêt en composant un bouquet de travaux constitué :

– de l’isolation des murs du logement, sous réserve de mettre en œuvre un isolant présentant une résistance thermique R, supérieure ou égale à 2,8 (m2.K)/W ;

– et du remplacement des fenêtres du logement par des fenêtres performantes qui doivent présenter un coefficient de transmission thermique Uw inférieur ou égal à 1,8 W/(m2.K).

Les caractéristiques de performance des produits ou équipements utilisés sont définies au sein de cet arrêté, en particulier en annexe 2.

Par ailleurs, il est précisé que lorsque les travaux portent sur des éléments multiples, il est nécessaire de procéder aux travaux sur une partie significative de ces éléments.

Pour que les actions d’isolation thermique et de remplacement de fenêtres soient éligibles, les travaux doivent être réalisés comme suit :

– Pour les travaux d’isolation thermique des toitures : les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture (sous réserve des précisions ci-dessous pour les toitures à la « Mansart »)

– Pour les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur : les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur ;

– Pour les travaux d’isolation thermique des paroies vitrées donnant sur l’extérieur : les travaux doivent conduire à remplacer au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres du logement.

Précisions sur les toitures à la « Mansart » : Les combles à la « Mansart » sont des combles dont chaque versant est formé de deux pentes différentes. Pour l’application de l’éco-prêt, les pans de toiture de pente supérieure à 60° sont assimilés aux murs du logement et les pans de toiture de pente inférieure ou égale à 60° sont assimilés à sa toiture.

Ainsi :

– L’isolation du premier pan d’un « Mansart », s’il est de pente supérieure à 60°, devra respecter les exigences techniques applicables aux murs, définies à l’article 4 de l’arrêté du 30 mars 2009. Il comptera dans l’obligation d’isoler au moins 50 % de la surface des murs ;

– L’isolation du second pan, s’il est de pente inférieure ou égale à 60°, devra respecter les exigences techniques applicables aux toitures, définies à l’article 3 de l’arrêté du 30 mars 2009. Il comptera dans l’obligation d’isoler l’ensemble de la toiture.

– L’isolation complète du « Mansart » (isolation du pan assimilé à un mur et isolation du pan assimilé à la toiture) constituera, sous réserve du respect des conditions de l’arrêté, deux actions d’un bouquet de travaux.

II. Les travaux d’économie d’énergie permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement doivent, pour être éligibles, permettre de limiter la consommation d’énergie du bâtiment en dessous d’une valeur maximale.

Cette possibilité d’obtenir l’éco-prêt à taux zéro n’est offerte qu’aux logements achevés entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.

Par ailleurs, compte tenu du fait que la consommation d’énergie est calculée pour l’ensemble du bâtiment, cette solution n’est pas adaptée à la réalisation de travaux visant un unique logement au sein d’un immeuble collectif d’habitation. Cette possibilité peut donc être utilisée :

– en cas de travaux portant sur une maison individuelle ;

– ou bien en cas de travaux visant à rénover un immeuble collectif dans son ensemble (par exemple dans le cas où une copropriété engage des travaux de rénovation).

La valeur de consommation maximale d’énergie du bâtiment à atteindre est définie par le titre II de l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

La performance à atteindre est différente selon la performance initiale du bâtiment avant les travaux.

Pour le calcul de la consommation d’énergie du bâtiment, on retient la consommation telle que définie à l’article 9 de l’arrêté du 13 juin 2008, c’est-à-dire :

– la consommation conventionnelle en énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, exprimée en kWh/m2 d’énergie primaire. Ce coefficient prend en compte une éventuelle production d’électricité à demeure du bâtiment.

– la surface du bâtiment prise en compte est la surface de plancher hors œuvre nette au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme.

– cette consommation est établie selon les modalités de calcul définies dans la méthode de calcul TH-C-E ex, approuvée par un arrêté du ministre en charge de la construction.

III. Les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie doivent respecter les conditions prévues par l’arrêté du 30 mars 2009 (titre III), c’est-à-dire correspondre à des dispositifs d’assainissement respectant les conditions de l’article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consommant pas d’énergie.

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(1) 3 du I de l’article 244 quater U. Le régime s’applique également à des coemprunteurs. (2) 1 du I de l’article 244 quater U et art R. 319-16 du CCH.(3) Art R. 319-3 du CCH. (4) Art 244 quater U-I-2, art R. 319-16 du CCH et arrêté du 30 mars 2009.(5) Arrêté du 30 mars 2009.(6) Art 244 quater U-I-7.(7) Le taux serait de 40 % si les dépenses étaient réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition d’un logement achevé avant le 1er janvier 1977 (b du 5 de l’article 200 quater), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.(8) Art 244 quater U-I-6. (9) Art R. 319-19 du CCH et articles 13 et 14 de l’arrêté du 30 mars 2009.(10) Art R. 319-5 et R. 319-21 du CCH.(11) Art R. 319-17 du CCH.(12) Art. R. 319-18 du CCH.(13) Art. R. 319-2 du CCH, date de clôture de l’avance : date à laquelle l’emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément au 5 du I de l’article 244 quater U du CGI, dans la limite de 2 ans à compter de la date d’octroi de l’avance.(14) Art R. 319-6 du CCH.(15) Art R. 319-22 du CCH.(16) Art 49 septies ZZB de l’annexe III au CGI.(17) Art 49 septies ZZA de l’annexe III au CGI.(18) Art R. 319-9 et R. 319-10 du CCH. (19) Art. 49 septies ZZA de l’annexe III au CGI.(20) Art 199 ter S et 220 Z du CGI(21) Art 199 ter S et 220 Z.(22) Art 244 quater U-II.(23) Art 199 ter S-II. (24) Art 199 ter S-II. (25) Art. R. 319-14 du CCH (26) Art 199 ter S-III. (27) Art. R. 319-14-II, dernier alinéa, du CCH. (28) Art. 49 septies ZZB de l’annexe III au CGI. (29) Art. 49 septies ZZE de l’annexe III au CGI. (30) Art 1649 A bis. (Les annexes n?° 2, 3 et 4, non reproduites ici, ont été publiées dans les cahiers «?Textes officiels?» suivants?:?Annexe 2?: Loi n°?2008-1425 du 27 décembre 2008 Textes officiels du 23 janvier 2009Annexe 3?: Loi n°2009-122 du 4 février 2009 Textes officiels du 13 février 2009Annexe 4?: Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 Textes officiels du 10 avril 2009Décret n°?2009-346 du 30 mars 2009 Textes officiels du 10 avril 2009Décret n°?2009-347 du 30 mars 2009 Textes officiels du 10 avril 2009(
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