Textes officiels Urbanisme et Environnement

Échec de la CMP sur le projet de loi de transition énergétique

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Le 3 mars 2015, le projet de loi sur la transition énergétique faisait l’objet d’un vote solennel par le Sénat. À la suite de cette adoption, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire, ont échoué à élaborer un texte commun aux deux assemblées.
Le projet étant reparti pour une deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, l’adoption définitive de la loi est repoussée au mois de juin prochain.
Ce délai supplémentaire compromet l’ambition du gouvernement, qui avait déclenché une procédure accélérée, d’adopter le texte avant la fin du mois de mars. En effet, cette échéance correspondait à la date de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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