[TO] Droit immobilier

Echéancier de versement de l’Union d’économie sociale du logementà l’Anil et aux Adil

Arrêté du 10 août 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat – JO du 12 août 2009 – NOR : DEVU0917112A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 313-3 et le I de son article R. 313-19-6 ;

Vu le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction,

Arrêtent :

Article 1

L’échéancier de versement des subventions de l’Union d’économie sociale du logement à l’Agence nationale d’information sur le logement et aux agences départementales d’information sur le logement au titre du I de l’article R. 313-19-6 du code de la construction et de l’habitation est le suivant :

1° Pour l’année 2009 :

– dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, versement de 65 % du montant de l’enveloppe financière prévue à l’article 1er du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l’emploi mentionné au I de l’article R. 313-19-6 du code de la construction et de l’habitation et dénommé « Financement de l’ANIL et des ADIL » ;

– avant le 15 septembre, versement de 25 % du montant de cette enveloppe ;

– avant le 15 décembre, versement de 10 % du montant de cette enveloppe.

2° Pour chacune des années suivantes :

– avant le 15 avril, versement de 65 % du montant de l’enveloppe financière prévue pour l’année considérée ;

– avant le 15 septembre, versement de 25 % du montant de cette enveloppe ;

– avant le 15 décembre, versement de 10 % du montant de cette enveloppe.

Article 2

Chargé de l’exécution.

Fait à Paris, le 10 août 2009.

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