[TO] Droit immobilier

Echéancier de versement de l’Union d’économie sociale du logement à l’Anru pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et de requalification des quartiers anciens dégradés

Arrêté du 10 août 2009 – JO du 12 août 2009 – NOR : DEVU0917116A – NOR : DEVU0917118A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville et le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 313-3 et le I de son article R. 313-19-5 ;

Vu le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction,

Arrêtent :

Article 1

L’échéancier de versement des subventions de l’Union d’économie sociale du logement à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés au titre du I de l’article R. 313-19-5 du code de la construction et de l’habitation est le suivant :

1° Pour l’année 2009, versement de la totalité de l’enveloppe financière annuelle prévue à l’article 1er du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l’emploi mentionné au I de l’article R. 313-19-5 du code de la construction et de l’habitation et dénommé « financement du PNRQAD » avant le 15 décembre ;

2° Pour chacune des années suivantes, un quart de l’enveloppe prévue pour l’année considérée versé au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l’année considérée.

Article 2

Chargés de l’exécution.

Fait à Paris, le 10 août 2009.

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ENCADRE

Article R313-19-6

Au titre du f de l’article L. 313-3, peuvent être financées les interventions suivantes :

I.- Subventions de l’Union d’économie sociale du logement à l’Agence nationale d’information sur le logement et aux agences départementales d’information sur le logement agréées par l’Agence nationale d’information sur le logement et le ministre chargé du logement.

Chaque année, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement.

II.- Subventions de l’Union d’économie sociale du logement à des associations à but non lucratif ayant pour objet l’information, la formation et la réflexion sur le logement agréées par le ministre chargé du logement. Ces subventions relèvent du reversement mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-25.

ENCADRE

Article R313-19-5

Au titre du e de l’article L. 313-3, l’Union d’économie sociale du logement contribue :

I.- A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sous forme de subventions à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

II.- Au soutien à l’amélioration du parc privé sous forme de subventions à l’Agence nationale de l’habitat.

Chaque année, au titre du I et du II, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.

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