[TO] Droit immobilier

Echéancier de versement de l’Union d’économie sociale du logement à l’Anru pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et de requalification des quartiers anciens dégradés

Arrêté du 10 août 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat – JO du 12 août 2009 – NOR : DEVU0917116A – NOR : DEVU0917118A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville et le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 313-3 et le I de son article R. 313-19-4 ;

Vu le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction,

Arrêtent :

Article 1

L’échéancier de versement des subventions de l’Union d’économie sociale du logement à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l’article R. 313-19-4 du code de la construction et de l’habitation est le suivant :

1° Au titre de l’année 2009 :

– versement de 205 M € dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté ;

– versement de 390 M € avant le 15 octobre 2009 ;

– versement de 135 M € avant le 15 janvier 2010 ;

– versement de 40 M € avant le 15 avril 2010.

2° Au titre de l’année 2010 :

– versement de 310 M € avant le 15 avril 2010 ;

– versement de 300 M € avant le 15 juillet 2010 ;

– versement de 160 M € avant 15 octobre 2010.

3° Au titre de l’année 2011 :

– versement de 155 M € avant 15 octobre 2010 ;

– versement de 235 M € avant le 15 janvier 2011 ;

– versement de 350 M € avant le 15 avril 2011 ;

– versement de 30 M € avant le 15 juillet 2011.

Article 2

Chargés, de l’exécution…

Fait à Paris, le 10 août 2009.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X