Réglementation Commande publique

Echapper à la mise en concurrence

Mots clés : Exécution du marché - Passation de marché

La réforme va renforcer deux outils d’exception : le in house et la coopération public-public.

Avec la transposition des directives européennes sur les marchés publics, le droit français de la commande publique va, paradoxalement, connaître un accroissement des possibilités d’échapper à la mise en concurrence. In house et coopération public-public constituent deux voies pour y arriver. Ces deux outils sont visés dans le projet d’ordonnance portant réforme des marchés publics qui doit sortir cet été. Le 3 avril, l’avocat Jean-Marc Peyrical en a détaillé les principes lors de la 169e session d’études de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp) qu’il préside.

Assouplissement de la quasi-régie. Le in house est un contrat maison ou une quasi-régie. Dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur confie des prestations à une structure qui dépend de lui (il exerce un contrôle analogue à celui qu’il détient sur ses propres services sur l’opérateur économique, lequel lui consacre principalement son activité). Les directives de 2014 font sauter quelques verrous. Elles remettent en cause la jurisprudence européenne « Stadt Halle » (CJCE, 11 janvier 2005, C-26/03) qui interdisait la présence de capitaux privés dans la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5813 du 24/04/2015
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