Réglementation Commande publique

Echapper à la mise en concurrence

Mots clés : Exécution du marché - Passation de marché

La réforme va renforcer deux outils d’exception : le in house et la coopération public-public.

Avec la transposition des directives européennes sur les marchés publics, le droit français de la commande publique va, paradoxalement, connaître un accroissement des possibilités d’échapper à la mise en concurrence. In house et coopération public-public constituent deux voies pour y arriver. Ces deux outils sont visés dans le projet d’ordonnance portant réforme des marchés publics qui doit sortir cet été. Le 3 avril, l’avocat Jean-Marc Peyrical en a détaillé les principes lors de la 169e session d’études de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp) qu’il préside.

Assouplissement de la quasi-régie. Le in house est un contrat maison ou une quasi-régie. Dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur confie des prestations à une...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5813 du 24/04/2015
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