Réglementation Commande publique

Durée limitée des marchés à bons de commande

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Pourquoi est-il interdit de conclure un marché à bons de commande pour une durée excédant quatre ans ?

La durée des marchés à bons de commande ne saurait, en principe, dépasser quatre ans, périodes de reconduction comprises. Prévue par l’article 77 du Code des marchés publics (CMP), cette limitation découle de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5835 du 25/09/2015
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