Réglementation Marchés publics

Du bon usage du mémoire technique

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché

Certaines pratiques pénalisent les entreprises. Plaidoyer pour un recours raisonné à la note méthodologique.

Achaque réforme des marchés publics son lot de nouveaux critères d’attribution. Celle de 2016 n’aura pas dérogé à la règle. Aux côtés des bien connus critères prix, délais et autres, issus du code de 2006, sont venus s’ajouter l’accessibilité, l’apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commer cialisation, celles de livraison, la biodiversité, le bien-être animal ou encore l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché. Autant d’aspects que l’acheteur public pourra passer au crible au travers du mémoire technique (ou note méthodologique). A l’heure où le recours au critère unique du prix se trouve restreint aux seuls achats de fournitures et de services standardisés (art. 62-II-1 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), la note métho dologique se retrouve toujours un peu plus au centre de la sélection des entreprises de travaux et d’ingénierie. Mais à quel prix pour les soumissionnaires ?

Une exigence coûteuse

Rédiger un bon mémoire technique prend du temps. Pour être efficace, ce document doit être systématiquement adapté aux particularités de chaque marché. Or, dans le monde de l’entreprise plus que partout ailleurs, ce qui prend du temps a un coût. La mise en place d’une contrepartie financière permettrait-elle sans doute d’en compenser la charge.

Hélas, si les rédacteurs du décret du 25 mars 2016 ont été bien inspirés d’étendre le mécanisme des primes (autrefois prévu par l’article 49 du Code des marchés publics) à « tout document permettant d’apprécier l’offre » dès lors que celui-ci implique « un investissement significatif pour les soumissionnaires » (art. 57-III), force est de constater qu’en pratique seule la remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes donne le plus souvent lieu au versement d’une prime.

Un exercice à risque pour les acheteurs

A la lumière du nombre de litiges portant sur l’analyse de mémoires techniques, le risque contentieux sous-jacent apparaît sans équivoque. Marchés publics de travaux (1), marchés publics de services (services juridiques [2], assurance [3]), délé gations de service public (4), contrats de partenariats (5)… rares sont les contrats publics qui échappent au phénomène.

Le juge administratif s’est toujours refusé à examiner « les mérites respectifs » des offres (6). En revanche – et la frontière est ténue -, il lui est souvent revenu de devoir « vérifier que le pouvoir adjudicateur n’avait pas dénaturé le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5939 du 08/09/2017
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