Réglementation Contrats publics

DSP : vers quel avenant « droits réels » s’orienter ?

Mots clés : Autres contrats complexes - Délégation de service public - Etat et collectivités locales - Gestion immobilière

La conclusion d’avenants constitutifs de droits réels s’avère souvent nécessaire dans les délégations de service public (DSP). Le recours à l’autorisation d’occupation temporaire semble préférable au bail emphytéotique administratif, complexe à mettre en œuvre. Explications.

Une classification des contrats de la commande publique conduit fréquemment à accorder un avantage au contrat de partenariat pour les droits réels qu’il confère au partenaire privé sur les ouvrages et les équipements qu’il réalise. En effet, lorsque ce contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée, sous la forme de droits réels conférant au cocontractant les prérogatives et obligations du propriétaire dans les conditions et limites prévues par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l’intégrité et l’affectation du domaine public (art. L. 1414-16 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Ces droits réels permettent au partenaire de consentir des garanties bancaires facilitant le financement privé des ouvrages du partenariat. On peut s’interroger sur la possibilité de mettre en place un dispositif identique dans le cadre d’un autre contrat public : la délégation de service public (DSP).

Droits réels sur le domaine public

Le Code général de la propriété des personnes publiques pose le principe (art. L. 2122-20 du CG3P) selon lequel les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent soit conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) soit délivrer des autorisations d’occupation temporaire (AOT) constitutives de droits réels sur leur domaine public. Dans l’arrêt « Commune de Douai » (CE, 21 décembre 2012, n° 342788), le Conseil d’Etat rappelle que les autorités délégantes peuvent consentir des droits réels sous la forme de BEA ou d’AOT « sur les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, constitutifs d’aménagements indispensables à l’exécution des missions de ce service, établis sur la propriété d’une personne publique et relevant, de ce fait, du régime de la domanialité publique ». Cette faculté est aussi ouverte aux concessions de travaux publics. Dans ces conditions, les autorités délégantes et les candidats à l’attribution d’une DSP de nature concessive peuvent améliorer la « bancabilité » de leur projet en l’assortissant de droits réels immobiliers sur les biens de retour issus de leur concession de service public. L’article L. 1411-2 du CGCT prévoit d’ailleurs que le délégataire peut être autorisé, avec l’accord exprès de la collectivité délégante, à conclure des baux ou droits d’une durée excédant celle de la convention de DSP. Les autorisations données par la collectivité délégante, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires à la DSP.

Complexité du BEA

Le recours à la forme du BEA peut s’avérer complexe car il contraint à mettre en œuvre deux contrats pour la même opération....

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5754 du 07/03/2014
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