Jurisprudence Fiscalité

Droits d’enregistrementRégime marchands de biens et délai de l’engagement de revendre

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur le délai pour revendre, 2 ou 5 ans, s’imposant à un marchand de biens qui achète des lots occupés, mais les revend ensuite libres de toute occupation. Ainsi, selon cette décision, le délai de 2 ans n’est pas applicable aux lots libres de toute occupation lors de la revente.

À quel moment le marchand de biens doit-il se placer pour déterminer si le délai qui s’impose à lui pour revendre est celui de 2 ou de 5 ans ?

Faits :

En décembre 2005, un marchand de biens acquiert un immeuble en vue de sa revente en bloc. Il souscrit l’engagement de revendre dans le délai de 4 ans pour bénéficier du régime de faveur de l’article 1115...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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