Enjeux

Droit pénal du travail

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence - Travail

Contrôles de l’inspection du travail : vous n’avez pas le droit de garder le silence

Un employeur fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail.

Il s’abstient de fournir à l’agent l’intégralité des documents mentionnant les horaires de travail réalisés par ses salariés. Malgré les demandes réitérées de l’inspection du travail, il ne fournit pas davantage d’informations jusqu’à l’établissement du procès-verbal, quelques mois plus tard. L’employeur est poursuivi pour travail dissimulé et obstacle à l’exercice des fonctions d’un inspecteur du travail. Il est condamné en appel.

L’intéressé invoque...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5928 du 30/06/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X