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Droit du numérique : rapport paru

À l’automne 2015, dans le cadre du plan de transition numérique, un groupe de travail « Droit du numérique & bâtiment » a été mis en place et confié à Xavier Pican (avocat associé du...

Vous lisez un article de la revue CTB n° 349 du 11/03/2016
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