Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

Droit de préemption du locataire après division d’un immeuble

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Par une décision du 7 juillet 2009, la Cour de cassation rappelle deux principes concernant l’application du droit de préemption au bénéfice du locataire lors d’une vente consécutive à la division d’un immeuble par lots.

Comment apprécier la vente d’un « bâtiment entier » excluant le droit de préemption reconnu au locataire ?

Faits :

Le propriétaire d’un ensemble immobilier composé de deux bâtiments procède à la division de cet ensemble en neuf lots de copropriété. Il vend ces lots à divers acquéreurs, notamment un local loué à usage mixte qui a été vendu avec trois autres lots, de sorte qu’un acquéreur a acheté l’intégralité d’un des deux bâtiments. Le nouveau propriétaire du lot loué délivre un congé pour reprise aux locataires. Ces derniers contestent ce congé en demandant la nullité de la vente, invoquant le non-respect de leur droit de préemption...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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