Enjeux

Droit de la construction : permis de déroger… oui, mais devoir de contrôler !

Mots clés : Manifestations culturelles

Pour réussir le passage à une culture du résultat, quelques garde-fous sont nécessaires.

Et si la simplification dans le secteur de la construction passait par un changement de philosophie ? C’est en tout cas le pari du gouvernement. Il souhaite passer d’une culture de la règle à une obligation de résultat, via son projet de loi d’abord baptisé « Droit à l’erreur », puis renommé « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc), présenté le 27 novembre.

Changement radical de culture…

Le texte contient un certain nombre de dispositions intéressant le BTP, mais l’une d’entre elles pourrait littéralement révolutionner le secteur : l’instauration d’un droit à déroger aux règles de construction, à condition d’atteindre le résultat fixé par celles-ci (article 26 du projet de loi). Un bouleversement considérable pour les maîtres d’ouvrage, qui ne devraient plus être tenus par des exigences prescriptives dans la mise en œuvre de ces règles.

Selon l’étude d’impact du texte, les règles à faire évoluer se trouvent, pour l’essentiel, dans le livre 1er du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : il s’agit notamment de celles relatives à la performance énergétique et environnementale, à l’aération et à la qualité de l’air intérieur, à l’acoustique, à l’accessibilité du cadre bâti ou encore à la sécurité des bâtiments et des personnes.

… mais révolution en douceur

Changer de logique ne peut se faire en un jour. Le projet prévoit d’introduire cette conception innovante du respect des normes de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5952 du 08/12/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X