Management et prévention

Droit de la concurrence : les limites au principe de loyauté de la preuve

Cour d’appel de Paris, première chambre H, 29 avril 2009, RG n° 2008/11 907, X c./Y.

Deux entreprises sont condamnées pour entente anticoncurrentielle sur la base de conversations téléphoniques enregistrées à leur insu par la société victime de l’entente. Elles forment recours pour atteinte au principe de loyauté de la preuve.

Question L’enregistrement d’une communication est-il un procédé de preuve déloyal ?

Réponse Non. Il ne s’agit d’un procédé de preuve déloyal que si la production des enregistrements a porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés.

Commentaire Si, en matière civile, sociale et commerciale, l’utilisation à titre de preuve d’un enregistrement effectué à l’insu de l’un des interlocuteurs demeure irrecevable en raison du caractère déloyal d’un tel procédé de preuve, la cour d’appel de Paris en décide autrement en matière concurrentielle. La solution adoptée est ainsi identique à celle retenue en droit pénal.

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