Réglementation Régulation

Droit de la concurrence : l’essentiel du second semestre 2016

Mots clés : Concurrence

Sélection des décisions pertinentes et des évolutions notables des textes applicables.

Ententes et abus

Vers un plus large accès aux informations sur les prix des terrains constructibles. Saisie par l’association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV), inquiète de l’augmentation du prix moyen du mètre carré de terrain, l’Autorité de la concurrence considère, dans un avis, qu’une plus grande transparence tarifaire est de nature à fluidifier le marché. Elle se félicite dès lors des textes récents qui ont élargi l’accès aux professionnels et aux particuliers des bases de données des notaires et des services fiscaux. Elle rappelle que l’accès à ces bases devra s’effectuer dans des conditions objectives et non discriminatoires. Enfin, elle recommande que le dernier arrêté attendu concernant les bases notariales soit adopté au plus vite pour finaliser le dispositif (à la date de finalisation de cette chronique, tel n’était pas le cas).

Avis de l’Autorité de la concurrence n° 16-A-21 du 17 novembre 2016 (www.lemoniteur.fr/prixdufoncier).

La clarification de la responsabilité du fait du recours à un prestataire pour l’élaboration d’une offre. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’a pas souvent l’occasion de traiter de sujets d’ententes dans les appels d’offres, plus souvent examinés par les autorités et juridictions nationales. Dans une affaire sur renvoi des juridictions lettones, elle est venue préciser les conditions dans lesquelles un soumissionnaire peut être tenu pour responsable des agissements collusifs de son prestataire intervenu pour le compte d’autres soumissionnaires et ayant coordonné les différentes offres.

Dans une telle hypothèse, le soumissionnaire ne peut être tenu responsable que : si le prestataire opérait en réalité sous sa direction ; ou si le soumissionnaire avait connaissance des objectifs anticoncurrentiels du prestataire et entendait y contribuer par son propre comportement ; ou encore si le soumissionnaire pouvait raisonnablement prévoir les agissements anticoncurrentiels de son prestataire...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5902 du 30/12/2016
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