Réglementation Régulation

Droit de la concurrence : l’essentiel du second semestre 2016

Mots clés : Concurrence

Sélection des décisions pertinentes et des évolutions notables des textes applicables.

Ententes et abus

Vers un plus large accès aux informations sur les prix des terrains constructibles. Saisie par l’association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV), inquiète de l’augmentation du prix moyen du mètre carré de terrain, l’Autorité de la concurrence considère, dans un avis, qu’une plus grande transparence tarifaire est de nature à fluidifier le marché. Elle se félicite dès lors des textes récents qui ont élargi l’accès aux professionnels et aux particuliers des bases de données des notaires et des services fiscaux. Elle rappelle que l’accès à ces bases devra s’effectuer dans des conditions objectives et non discriminatoires. Enfin, elle recommande que le dernier arrêté attendu concernant les bases notariales soit adopté au plus vite pour finaliser le dispositif (à la date de finalisation de cette chronique, tel n’était pas le cas).

Avis de l’Autorité de la concurrence n° 16-A-21 du 17 novembre 2016 (www.lemoniteur.fr/prixdufoncier).

La clarification de la responsabilité du fait du recours à un prestataire pour l’élaboration d’une offre. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’a pas souvent l’occasion de traiter de sujets d’ententes dans les appels d’offres, plus souvent examinés par les autorités et juridictions nationales. Dans une affaire sur renvoi des juridictions lettones, elle est venue préciser les conditions dans lesquelles un soumissionnaire peut être tenu pour responsable des agissements collusifs de son prestataire intervenu pour le compte d’autres soumissionnaires et ayant coordonné les différentes offres.

Dans une telle hypothèse, le soumissionnaire ne peut être tenu responsable que : si le prestataire opérait en réalité sous sa direction ; ou si le soumissionnaire avait connaissance des objectifs anticoncurrentiels du prestataire et entendait y contribuer par son propre comportement ; ou encore si le soumissionnaire pouvait raisonnablement prévoir les agissements anticoncurrentiels de son prestataire et des autres soumissionnaires et était prêt à en accepter le risque.

CJUE, 21 juillet 2016, « SIA “VM Remonts”, SIA “Ausma grupa” c. Kon-kurences padome », aff. C-542/14 (www.bit.ly/konkurences).

Deux entreprises d’ingénierie sanctionnées pour entente lors d’appels d’offres d’assistance foncière. Sur la base d’une enquête de la DGCCRF, des indices d’ententes dans le cadre des marchés découlant d’accords-cadres conclus par un pouvoir adjudicateur avec deux entreprises d’ingénierie avaient été transmis à l’Autorité de la concurrence. L’affaire était assez banale, et les marchés concernés, situés en Rhône-Alpes, de faible ampleur. L’un des intérêts de l’affaire réside dans la fixation des amendes infligées au regard de la méthodologie de calcul en matière d’ententes sur appels d’offres. Le montant de base de l’amende est fixé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires total en France des entreprises, et non du montant des seuls marchés concernés. Cela conduit...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5902 du 30/12/2016
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