Réglementation Régulation

Droit de la concurrence : l’essentiel du second semestre 2015

Mots clés : Concurrence

Sélection des décisions pertinentes et des évolutions notables des textes applicables, sur le plan national mais aussi européen.

Ententes et abus

Vers un devoir de précaution renforcé en cas de communication de projets d’offres à des tiers ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une demande préjudicielle sur une question de standard de preuve des ententes, qui est du plus grand intérêt pour les entreprises participant régulièrement à des appels d’offres.
Dans l’affaire concernée, un soumissionnaire avait élaboré son offre de manière indépendante, mais avait ensuite fait appel à un prestataire pour se charger de la préparation de son dossier d’offre. Sans qu’il y ait de preuve que ce soumissionnaire l’ait su, le prestataire s’est aussi chargé de l’élaboration d’offres d’autres candidats, et ce, à partir de l’offre du premier soumissionnaire.
La question posée dans cette affaire est celle du standard de preuve applicable pour considérer que le premier soumissionnaire est, ou non, responsable du comportement de son prestataire en l’absence de toute preuve d’implication de sa part ou de connaissance des faits concernés. L’arrêt de la CJUE ne sera connu que dans quelques semaines ; mais les conclusions de l’avocat général Wathelet, présentées le 3 décembre 2015, proposent à la Cour de retenir un standard de preuve particulièrement exigeant pour les entreprises faisant appel à des prestataires dans le cadre d’appels d’offres.
L’avocat général recommande en effet de poser une présomption réfragable de responsabilité du fait des actes de tels prestataires. Cette présomption ne pourrait être renversée que par la démonstration que l’entreprise a pris toutes les précautions pour empêcher une infraction au moment de l’embauche du tiers (choix du prestataire, obligations contractuelles qui lui ont été imposées), pendant la période d’exécution (contrôle que le tiers s’en tienne strictement aux missions contractuelles) et au moment auquel une infraction est commise par le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5853 du 29/01/2016
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