Réglementation Régulation

Droit de la concurrence : l’essentiel du premier semestre 2016

Mots clés : Concurrence

Sélection des décisions pertinentes et des évolutions notables des textes applicables.

Ententes et abus

Abus de position dominante sur les produits de couverture en zinc.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné une pratique concernant les produits de couverture et ceux d’évacuation des eaux pluviales en zinc vendus en France par l’entreprise Umicore – qui détenait de 50 à 70 % des parts de marché sur les différents produits pour les années visées. Ce fournisseur avait des contrats imposant un approvisionnement exclusif à ses principaux distributeurs – des négociants en matériaux pour la plupart – jusqu’en 2003. Probablement conscient des limites que lui imposait sa position de leader sur les marchés, il a fait disparaître cette obligation de ses contrats à compter de 2004.
L’Autorité a toutefois considéré que la politique commerciale n’avait pas pour autant été modifiée. Un certain nombre de pièces visées par la décision montrent qu’en pratique, Umicore comme ses distributeurs considéraient toujours ces contrats comme exclusifs, notamment sur la base de clauses incitant les distributeurs à ne pas s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs (clauses de promotion, clauses d’obligation de stock, de prévision d’achat, etc.), complétées de mesures de surveillance et de représailles.
Ces pratiques sont considérées comme ayant eu pour objet et effet de contribuer à figer la dynamique de la concurrence sur les marchés concernés et d’avoir conduit à des niveaux de prix supra-concurrentiels. Elles sont dès lors condamnées sur le fondement de l’abus de position dominante.
Cette décision montre l’importance pour les entreprises susceptibles d’être considérées comme dominantes d’assurer non seulement la conformité formelle de leurs contrats, mais aussi de suivre de près la manière dont ils sont mis en œuvre en pratique. La sanction infligée est en l’occurrence de 69 millions d’euros. Umicore a fait appel.

Décision n°16-D-14 du 23 juin 2016 (www.lemoniteur.fr/zinc).

BTP à la Réunion : l’organisation du secteur des treillis soudés à revoir.

L’Autorité a également infligé une amende de 5 millions d’euros à plusieurs entreprises réunionnaises pour s’être entendues dans le secteur des treillis soudés et des armatures métalliques.
La décision décrit un système d’approvisionnement de l’île entre les mains de deux groupes ayant constitué un pôle armaturier dont les composantes avaient été définies par plusieurs protocoles. De nombreux autres paramètres de concurrence avaient également fait l’objet de discussions (volumes, prix, répartitions des volumes entre les revendeurs, etc.).
Avec l’attention portée par l’Autorité et par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les marchés ultra-marins depuis quelques années, une telle situation ne pouvait que générer tôt ou tard une enquête, notamment à l’occasion de chantiers d’ampleur comme celui de la route des Tamarins. Les sanctions prononcées restent limitées compte tenu de la taille des marchés et des acteurs concernés, mais les entreprises devront assurer la transition vers une concurrence non faussée…

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5882 du 19/08/2016
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