Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Droit de l’environnement et qualité environnementale Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur la demande d’indemnisation des dommages causés par une antenne-relais ?

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Sur le terrain adjacent d’une maison se situe un château d’eau, support d’une antenne-relais. Les propriétaires de la maison assignent l’opérateur téléphonique devant le tribunal de grande instance (TGI)...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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